Quelle est la différence entre impôts directs et impôts indirects ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Quelle est la différence entre impôts directs et impôts indirects ?

le 12 04 2016

La distinction entre les impôts directs et indirects est sans doute la plus importante parmi les différentes classifications envisageables, ne serait-ce que parce qu’elle a des incidences opérationnelles. Pourtant, c’est une des distinctions les plus complexes à caractériser.

On perçoit aisément que l’impôt sur le revenu est le modèle type de l’impôt direct, car il est établi et collecté sur la base d’un avis d’imposition adressé à chaque contribuable ; la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est le modèle de l’impôt indirect, qui n’est pas acquitté auprès du Trésor public directement par le contribuable qui en supporte le coût : le critère serait donc celui de l’existence d’un rôle d’imposition, qui serait le marqueur des impositions directes.

Malheureusement, si le critère est théoriquement bon, il ne correspond pas à la réalité : l’impôt sur les sociétés étant auto-liquidé par les entreprises au moment où elles s’en acquittent, on devrait conclure qu’il s’agit d’un impôt indirect ; pourtant il s’agit d’un impôt direct, qui, comme l’impôt sur le revenu, est payé directement par le contribuable redevable.

On considère qu’un impôt direct est un impôt pour lequel il y a identité entre l’assujetti (celui qui doit d’après les textes s’acquitter de l’impôt) et le redevable (celui qui est en dette par rapport au fisc et qui supporte le coût du paiement).

S’agissant de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) ou encore de l’impôt sur les sociétés, c’est le redevable (la personne bénéficiaire des revenus ou des bénéfices) qui est assujetti au paiement : ce sont donc des impôts directs.

S’agissant de la TVA ou des droits de mutation à titre onéreux (dus à raison de l’acquisition d’un immeuble par exemple), l’assujetti (le commerçant ou le notaire) n’est évidemment que le redevable légal, le redevable effectif qui supporte la charge de l’impôt étant une tierce personne (le client ou l’acquéreur de l’immeuble) : ce sont des impôts indirects.

C’est donc la notion d’incidence fiscale, permettant d’analyser sur qui, en dernière instance, pèse la charge d’un impôt qui permet de déterminer s’il est direct ou indirect.

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