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Quels sont les différents impôts perçus par l’État ?

le 2 01 2014

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Dans la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale (LFI) de 2013, les recettes fiscales nettes, c’est-à-dire après les dégrèvements et remboursements d’impôts, du budget général de l’État, s’élèvent à 298,6 milliards d’euros (Mds€) (soit 95,5% des recettes nettes de l’État). Elles se répartissent comme suit :

  • taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 141,2 Mds€, soit près de la moitié des recettes fiscales nettes (47,28%) ;
  • impôt sur le revenu (IR) : 71,9 Mds€ (24,07%) ;
  • impôt sur les sociétés (IS) : 53,5 Mds€ (17,91%) ;
  • taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : 13,7 Mds€ (4,58%) ;
  • autres : 18,3 Mds€ (6,12%).

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), créée en 1954, est une invention française s’appliquant aujourd’hui dans près de trente pays, principalement en Europe. C’est un impôt indirect proportionnel, calculé sur le prix de vente hors taxes de tous les biens et services. Les exportations sont exonérées de la TVA française mais subissent la TVA du pays de destination. La banque, les activités médicales ou le secteur associatif sont exonérés de TVA mais sont soumis à une taxe spécifique sur les salaires.

Le taux normal de la TVA, appliqué à la majorité des biens et des prestations de services, est passé de 19,6% à 20% au 1er janvier 2014.

Il existe toutefois des taux réduits :

  • le taux intermédiaire à 7%, créé en 2012, est passé à 10% au 1er janvier 2014 : il concerne notamment les transports, l’hébergement en hôtel, location meublée ou camping classé, les travaux de rénovation et d’entretien des logements, la restauration, les médicaments non remboursables, les droits d’entrée dans les cinémas, fêtes foraines, musées, sites culturels, expositions... ;
  • le taux à 5,5% pour des produits et services considérés comme de première nécessité, notamment certains produits alimentaires, ou les prestations et équipements destinés aux personnes handicapées ou âgées dépendantes, les cantines scolaires, les abonnements d’électricité et de gaz. Ce taux réduit est rétabli depuis le 1er janvier 2013 pour les livres et la billetterie des spectacles vivants ; ;
  • le taux à 2,1% notamment sur les médicaments remboursés et la presse.

Des taux réduits particuliers s’appliquent dans les départements d’outre-mer et, pour certains produits, en Corse.

La TVA est un impôt indirect supporté par les consommateurs mais versé par les entreprises à l’État, déduction faite de la TVA qu’elles ont antérieurement payée lors de l’achat du produit ou des matières premières nécessaires à leur production. Il est souvent considéré comme un impôt injuste, car supporté de la même manière par tous les consommateurs, quel que soit leurs revenus (or, la part du revenu consommé est plus importante pour les ménages les plus modestes).

Son rendement est important : au total, les recettes nettes de TVA se sont élevées à 131,9 milliards d’euros en 2011, soit 51,7% des recettes fiscales nettes de l’État. Elles étaient évaluées à 137,8 milliards d’euros bruts par la loi de finances pour 2012.

L’impôt sur le revenu est apparu en France avec les lois de 1914 et 1917. C’est un impôt direct calculé au niveau du foyer fiscal (ex : un célibataire ou un couple et ses enfants à charge). Il est progressif, c’est-à-dire que son taux augmente avec le revenu imposable ; il est prélevé par l’État, et porte sur les salaires et l’ensemble des revenus des personnes physiques composant ce foyer (ex : revenus financiers, loyers...).

Les redevables de l’impôt sur le revenu sont les personnes ayant leur foyer fiscal en France, ou ceux domiciliés fiscalement à l’étranger mais touchant des revenus de source française. Le calcul de l’impôt s’effectue en fonction de la situation et des charges de famille du contribuable et d’un barème fortement progressif fixé par tranches de revenus. Les taux de l’impôt applicables aux revenus 2012 s’étagent entre 0% et 45% (contre 41% auparavant). Pour 2013, concernant les revenus supérieurs à un million d’euros, un nouveau dispositif visant à remplacer la taxation exceptionnelle de 75% censurée en décembre 2012 par le Conseil constitutionnel devrait être instauré.

Les centres des impôts calculent l’impôt et les trésoreries assurent son encaissement.

L’impôt sur le revenu ne représente qu’une part faible des ressources du budget de l’État. Compte tenu des multiples exonérations, abattements ou crédits d’impôts, le produit net de l’impôt sur le revenu s’élevait, selon l’INSEE, à 50,6 Mds€ en 2011. Le produit de l’impôt sur le revenu est donc nettement inférieur à celui de la contribution sociale généralisée (CSG : 87,4Mds€ en 2011), créée en 1991 au profit de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l’impôt sur le revenu n’est acquitté que par une courte majorité des contribuables (53,5% en 2010), ce qui est atypique au sein des pays de l’OCDE où une large majorité des contribuables acquitte un impôt sur le revenu.

Enfin, l’impôt sur le revenu suscite des critiques portant notamment sur sa complexité, son caractère insuffisamment ou excessivement redistributif.

L’impôt sur les sociétés est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises. Le taux de base est de 33,33 % en 2002 pour les entreprises au chiffre d’affaire annuel hors taxes supérieur ou égal à 7 630 000 euros (une contribution exceptionnelle supplémentaire et provisoire de 5% a été décidée pour les plus grandes entreprises, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2013).

Il existe toutefois des taux réduits, notamment pour une fraction des bénéfices des petites et moyennes entreprises (15%).

Le produit net de l’impôt sur les sociétés, qui fluctue dans des proportions importantes en fonction de la conjoncture, a atteint 39,1 milliards d’euros en 2011, soit 15,3% des recettes fiscales nettes de l’État.

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) – dénommée taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) avant le 1er janvier 2012 – est un impôt indirect qui porte sur les différents produits pétroliers (fioul, essence, etc.), proportionnellement à leur volume ou à leur poids, au moment de leur mise en circulation. Son produit net s’est élevé à 14,3 milliards d’euros en 2011, soit 5,6% des recettes fiscales nettes de l’État.

À elle seule, cette taxe, dont le taux dépend des produits concernés, constitue la majeure partie, les deux tiers environ, du coût du carburant à la pompe. Les carburants supportent également la TVA, qui est, elle, proportionnelle à leur prix de vente, TICPE incluse. L’assiette de ce prélèvement est cependant peu dynamique, compte tenu de la baisse tendancielle de consommation de produits pétroliers.

Une partie du produit de cette taxe a été transférée, à compter du 1er janvier 2005, aux régions et départements, afin de compenser les transferts de compétences opérés à leur profit dans le cadre de la relance de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. de 2003.

Les autres ressources fiscales comportent des impôts directs et indirects. La LFI 2013 les estiment à 18,3 Mds€ (6,12% des recettes fiscales nettes de l’État). Parmi les autres impôts directs figurent notamment l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ainsi que la taxe sur les salaires acquittée par certaines activités (banque, hôpitaux, secteur associatif) exonérées de TVA.

Les autres impôts indirects sont composés pour l’essentiel des droits de timbre et des droits d’enregistrement (en particulier les droits de succession, les droits de donation et les droits de mutation à titre onéreux).

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