Quels sont les différents impôts perçus par l’État ? | vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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En 2011, les recettes fiscales nettes, c’est-à-dire après les dégrèvements et remboursements d’impôts, du budget général de l’État, se sont élevées à 254,96 milliards d’euros. Elles se répartissaient comme suit :

• taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 131,88 milliards (51,72%) ;
• impôt sur le revenu (IR) : 51,41 milliards (20,16%) ;
• impôt sur les sociétés (IS) : 39,07 milliards (15,32%) ;
• taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) : 14,26 milliards (5,59%) ;
• autres : 18,32 milliards (7,18%).

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), créée en 1954, est une invention française s’appliquant aujourd’hui dans près de trente pays, principalement en Europe. C’est un impôt indirect proportionnel, calculé sur le prix de vente hors taxes de tous les biens et services. Les exportations sont exonérées de la TVA française mais subissent la TVA du pays de destination. La banque, les activités médicales ou le secteur associatif sont exonérés de TVA mais sont soumis à une taxe spécifique sur les salaires.

Le taux normal de la TVA est de 19,6% depuis avril 2000. La loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2012 du 14 mars 2012 avait prévu de porter ce taux à 21,2 % à compter du 1er octobre 2012.

Il existe toutefois des taux réduits :

• à 5,5 %, notamment sur certains produits alimentaires ou les prestations et équipements destinés aux personnes handicapées ou âgées dépendantes ;
• depuis le 1er janvier 2012, un nouveau taux réduit a été créé, à 7% : il concerne l’essentiel des produits auparavant taxés à 5,5%, dont les transports, les cantines scolaires, les livres, les abonnements d’électricité et de gaz, les travaux de rénovation et d’entretien des logements, la restauration ;
• à 2,1% notamment sur les médicaments remboursés et la presse.

Des taux réduits particuliers s’appliquent dans les départements d’outre-mer et, pour certains produits) en Corse.

La TVA est un impôt indirect supporté par les consommateurs mais versé par les entreprises à l’État, déduction faite de la TVA qu’elles ont antérieurement payée lors de l’achat du produit ou des matières premières nécessaires à leur production. Il est souvent considéré comme un impôt injuste, car supporté de la même manière par les consommateurs quel que soit leur revenu (or, la part du revenu consommé est plus importante pour les ménages les plus modestes).

Son rendement est important : au total, les recettes nettes de TVA se sont élevées à 131,9 milliards d’euros en 2011, soit 51,7% des recettes fiscales nettes de l’État. Elles sont évaluées à 137,8 milliards d’euros bruts par la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2012.

L’impôt sur le revenu est apparu en France avec les lois de 1914 et 1917. C’est un impôt direct calculé au niveau du foyer fiscal (ex : un célibataire ou un couple et ses enfants à charge). Il est progressif, c’est-à-dire que son taux augmente avec le revenu imposable ; il est prélevé par l’État, et porte sur les salaires et l’ensemble des revenus des personnes physiques composant ce foyer (ex : revenus financiers, loyers...).

Les redevables de l’impôt sur le revenu sont les personnes ayant leur foyer fiscal en France, ou ceux domiciliés fiscalement à l’étranger mais touchant des revenus de source française. Le calcul de l’impôt s’effectue en fonction de la situation et des charges de famille du contribuable et d’un barème fortement progressif fixé par tranches de revenus. Les taux de l’impôt applicables aux revenus 2011 s’étagent entre 0% et 41% (en outre, une contribution exceptionnelle supplémentaire et provisoire a été décidée pour les plus hauts revenus). Les centres des impôts calculent l’impôt et les trésoreries assurent son encaissement.

L’impôt sur le revenu ne représente qu’une part faible des ressources du budget de l’État. Compte tenu des multiples exonérations, abattements ou crédits d’impôts, le produit net de l’impôt sur le revenu ne s’élevait qu’à qu’à 51,4 milliards d’euros en 2011, soit 20,1% des recettes fiscales nettes de l’État. Il est évalué (en loi de finance initiale) à 60 milliards d’euros pour 2012. Le produit de l’impôt sur le revenu est donc nettement inférieur à celui de la contribution sociale généralisée (CSG : 83 milliards d’euros en 2010), créée en 1991 au profit de la sécurité sociale et qui taxe l’ensemble des revenus à des taux variables (ex : 7,5% pour les revenus d’activités et assimilés, 6,2% ou 6,6% pour les revenus de remplacement et 8,2% pour les revenus du patrimoine et de placement.

Par ailleurs, l’impôt sur le revenu n’est acquitté que par une courte majorité des contribuables (53,5% en 2010), ce qui est atypique au sein des pays de l’OCDE où une large majorité des contribuables acquitte un impôt sur le revenu.

Enfin, l’impôt sur le revenu suscite des critiques portant notamment sur sa complexité, son caractère insuffisamment ou excessivement redistributif.

L’impôt sur les sociétés est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises. Le taux de base est de 33,33 % en 2002 pour les entreprises au chiffre d’affaire annuel hors taxes supérieur ou égal à 7 630 000 euros (une contribution exceptionnelle supplémentaire et provisoire de 5% a été décidée pour les plus grandes entreprises, jusqu’au retour du déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. sous la barre des 3%, prévu en 2013). Il existe toutefois des taux réduits, notamment pour une fraction des bénéfices des petites et moyennes entreprises (15%). Le produit net de l’impôt sur les sociétés, qui fluctue dans des proportions importantes en fonction de la conjoncture, a atteint 39,1 milliards d’euros en 2011, soit 15,3% des recettes fiscales nettes de l’État. Il est estimé à 44,9 milliards d’euros pour 2012.

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) – dénommée taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) avant le 1er janvier 2012 – est un impôt indirect qui porte sur les différents produits pétroliers (fioul, essence, etc.), proportionnellement à leur volume ou à leur poids, au moment de leur mise en circulation. Son produit net s’est élevé à 14,3 milliards d’euros en 2011, soit 5,6% des recettes fiscales nettes de l’État. À elle seule, cette taxe, dont le taux dépend des produits concernés, constitue la majeure partie, les deux tiers environ, du coût du carburant à la pompe. Les carburants supportent également la TVA, qui est, elle, proportionnelle à leur prix de vente, TICPE incluse. L’assiette de ce prélèvement est cependant peu dynamique, compte tenu de la baisse tendancielle de consommation de produits pétroliers.

Une partie du produit de cette taxe a été transférée, à compter du 1er janvier 2005, aux régions et départements, afin de compenser les transferts de compétences opérés à leur profit dans le cadre de la relance de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. de 2003.

Les autres ressources fiscales comportent des impôts directs et indirects. Elles ont représenté 18,3 milliards d’euros en 2011, soit 7,2% des recettes fiscales nettes de l’État.

Parmi les autres impôts directs figurent notamment l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ainsi que la taxe sur les salaires acquittée par certaines activités (banque, hôpitaux, secteur associatif) exonérées de TVA.

Les autres impôts indirects sont composés pour l’essentiel des droits de timbre et des droits d’enregistrement (en particulier les droits de succession, les droits de donation et les droits de mutation à titre onéreux).