Quels sont les "prélèvements obligatoires" ?
On désigne par prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. tous les versements effectués par des personnes physiques (ex : les particuliers) ou morales (ex : les entreprises) aux administrations publiques afin de financer leurs dépenses. Au sens de la comptabilité nationale, les administrations publiques regroupent principalement l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les organismes de Sécurité sociale. Les charges à financer sont donc les dépenses prévues par le budget de l’État, des collectivités et les prestations sociales. Les versements effectués par les contribuables ne sont pas volontaires, c’est-à-dire qu’ils ne choisissent ni le montant, ni les conditions de ces versements. Les prélèvements obligatoires sont une notion de comptabilité nationale et non juridique, qui repose sur des conventions amenant à exclure certains flux.
Les finances publiques distinguent les différents types de prélèvements obligatoires selon la nature de leur contrepartie :
- les impôts : prélevés sur l’ensemble des contribuables, ils trouvent leur contrepartie dans les dépenses de l’État ;
- les cotisations sociales : prélevées au profit des organismes de protection sociale, elles ont une contrepartie dans les prestations sociales ;
- les taxes fiscales : perçues sur les particuliers à l’occasion de la fourniture d’un service, sans équivalence absolue entre son montant et son prix (ex : taxe locale d’équipement, taxe funéraire).
Cette classification est indépendante des noms employés. Par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt.
Le niveau des prélèvements obligatoires est mesuré par la part qu’ils occupent dans la richesse nationale. Il constitue un indicateur de l’intervention publique, qui ne peut s’interpréter indépendamment des choix politiques d’organisation de la société. Ils s’élevaient en 2007 en France à 43,3 % du produit intérieur brut (PIB), et s’affichent depuis lors à la baisse, atteignant 42,8 % en 2008.
La notion de prélèvements obligatoires est aujourd’hui contestée à cause de la complexité des flux financiers au profit des administrations publiques, et à cause de la croissance de l’emprunt, assimilé selon certains à un prélèvement différé.
mis à jour le 27 11 2009
Liens
- Le portail Service-public.fr pour la rubrique "Impôts, taxes et douanes" Ce site a une visée essentiellement pratique : il s’agit d’offrir aux citoyens des informations précises et concrètes sur les impôts, taxes ou droits dont ils doivent s’acquitter, soit à travers des rubriques thématiques ("impôt sur le revenu", "impôts locaux", " droits de succession et de donation", "redevance télévision "…), soit à travers une liste de questions / réponses.
-
Le portail internet du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
(http://www.minefi.gouv.fr/index.htm)Ce portail fédère l’ensemble des sites relevant du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (commerce extérieur, PME, commerce, industrie, douane, impôts…).
Vous y trouverez des informations sur :
- le ministère (organisation, missions, principaux dossiers, activité normative…) ;
- les relations économiques et financières internationales de la France (construction européenne…) ;
- l’actualité économique ;
- les services et les prestations proposés par le ministère aux particuliers et aux entreprises (détail des démarches et des formalités à remplir, téléservices, calculs et simulations, accès personnalisés, espaces régionaux).- Rubrique le budget de l’État
(http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/budget_etat/index.htm)
Le ministère de l’Économie, des finances et de l’Industrie consacre une partie de son site au budget de l’État, à travers un accès thématique. Vous pouvez y consulter toutes les lois de finances votées depuis 1996, l’audit des finances publiques réalisé en 2002, de même que les trois derniers programmes triennaux des finances publiques. Un certain nombre de documents budgétaires (rapports économiques et sociaux, "jaunes", "bleus" et circulaires budgétaires depuis 1998…) ainsi qu’une documentation relative à la modernisation de la gestion publique y sont également disponibles. Enfin, il vous est possible de connaître la situation du budget de l’État, à travers une série d’indicateurs budgétaires réactualisés tous les mois depuis 1996.- Rubrique réglementation budgétaire, comptable et fiscale : les textes de référence
(http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/textes_reference/index.htm)Cette page donne accès à tous les textes constitutionnels, législatifs et réglementaires qui encadrent le budget de l’État, ainsi qu’à d’autres textes de référence en matière budgétaire, comptable et fiscale :
- la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux finances publiques ;
- les circulaires budgétaires ;
- les avis d’organismes consultatifs (conseils nationaux de l’alimentation, de la concurrence, de la comptabilité, de la consommation…) ;
- les différents codes juridiques (Code général des impôts, Code des marchés publics…) ;
- les conventions fiscales internationales ;
- les instructions comptables.
