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Qui décide des impôts ?

le 12 04 2016

La création ou la modification d’un impôt est toujours décidée par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. En effet, "la loi fixe les règles concernant (...) l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures" (art. 34 de la Constitution). Le pouvoir d’imposer est une compétence exclusive de l’autorité souveraine dans l’État. Si le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. peut souhaiter la création d’un impôt, c’est le législateur, représentant le peuple souverain, qui vote et décide des impôts. Le Conseil constitutionnel a donc toujours censuré les dispositions législatives renvoyant la définition de l’une des caractéristiques de l’impôt à un décret d’application, pris par l’exécutif.

La perception des impositions existantes, ainsi que leur affectation à des personnes morales autres que l’État (ex : collectivités territoriales et organismes de Sécurité sociale), sont autorisées chaque année par la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. votée par le Parlement.

En vertu du principe de libre administration (art. 72 de la Constitution) et d’autonomie fiscale (art. 72-2), les collectivités territoriales peuvent fixer le taux des taxes directes (taxe d’habitation, taxes foncières, contribution économique territoriale) qu’elles perçoivent, dans le cadre des règles fixées par la loi. Elles peuvent ainsi faire varier leurs recettes en fonction de leur besoin de financement. Mais, cette liberté est encadrée, notamment par des "règles de liaison des taux", afin que la charge fiscale soit répartie équitablement entre les contribuables.

Depuis 2011, la liberté du vote du taux est désormais restreinte aux communes et à leurs groupements, ainsi qu’aux départements. Les régions ne votent plus le taux d’aucun impôt direct local.

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