Qui décide des impôts ?
le 28 04 2008
• La création ou la modification d’un impôt sont toujours décidées par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. En effet, "la loi fixe les règles concernant (...) l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures" (art. 40 de la Constitution). Le pouvoir d’imposer est une compétence exclusive de l’autorité souveraine dans l’État. Si le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. peut souhaiter la création d’un impôt, c’est le législateur, représentant le peuple souverain, qui vote et décide des impôts. Le Conseil constitutionnel a donc toujours censuré les dispositions législatives renvoyant à un décret d’application, pris par l’exécutif, la définition de l’une des caractéristiques de l’impôt.
• La perception des impositions existantes, ainsi que leur affectation à des personnes morales autres que l’État (ex : collectivités territoriales et organismes de S écurité sociale), est autorisée chaque année par la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale votée par le Parlement.
Cependant, il est interdit aux parlementaires de proposer une diminution des ressources publiques (art. 40 de la Constitution). La réduction de l’assiette ou du taux d’un impôt, sans compensation, ne peut donc être votée que sur l’initiative du gouvernement.
• En vertu du principe de libre administration (art. 72 de la Constitution) et d’autonomie fiscale (article 72-2), les collectivités territoriales peuvent fixer le taux des quatre taxes directes (taxe professionnelle, taxe d’habitation et taxes foncières) qu’elles perçoivent, dans le cadre des règles fixées par la loi. Elles peuvent ainsi faire varier leurs recettes en fonction de leur besoin de financement. Mais, cette liberté est encadrée, notamment par des "règles de liaison des taux", afin que la charge fiscale soit répartie équitablement entre les contribuables.
Mots clés : Budget de l’Etat
Sur la toile publique
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Le portail Service-public.fr pour la rubrique "Impôts, taxes et douanes"
Ce site a une visée essentiellement pratique et fournit des informations précises et concrètes sur les impôts, taxes ou droits ("impôt sur le revenu", "impôts locaux", "contributions sociales", etc). -
Le portail des ministères économique et financier
Ce portail fédère l’ensemble des sites relevant des ministères de l’Économie et des Finances (commerce extérieur, PME, commerce, industrie, douane, impôts…).
Rubrique Budget et comptes publics
(http://www.budget.gouv.fr/themes/finances_etat/chiffres/index.htm)
Vous pouvez y consulter toutes les lois de finances votées depuis 1996, les documents budgétaires (rapports économiques et sociaux, "jaunes", "bleus" et circulaires budgétaires depuis 1998…) ainsi qu’une documentation relative à la modernisation de la gestion publique y sont également disponibles. Enfin, il vous est possible de connaître la situation du budget de l’État, à travers une série d’indicateurs budgétaires réactualisés tous les mois depuis 1996. Figurent aussi dans cette rubrique les textes qui encadrent le budget de l’État.
