Comment les recettes publiques sont-elles recouvrées ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

Imprimer

Comment les recettes publiques sont-elles recouvrées ?

le 31 10 2017

Les procédures comptables sont nettement moins standardisées en matière de recettes qu’en matière de dépenses ; on y retrouve des mises en application de la séparation ordonnateurs/comptables, mais sous une forme différente.

Concernant les recettes, en effet, le rôle de l’ordonnateur est beaucoup plus effacé qu’en dépenses, puisqu’il n’y a pas de décision à prendre : il faut collecter les recettes auxquelles les personnes publiques peuvent prétendre, ni plus ni moins. On peut toutefois distinguer deux grandes familles de procédures, les procédures en droits constatés et les procédures au comptant.

  • Les procédures en droits constatés supposent que l’ordonnateur constate l’existence d’une créance au profit d’une personne publique, qu’il en calcule et en arrête le montant et qu’il émette un ordre de recette qui vaut titre exécutoire et qui permettra donc au comptable de la mettre en recouvrement.

Formellement, on retrouve une logique en quatre étapes (constatation, liquidation, émission de l’ordre de recette, recouvrement) mais l’analogie avec ELOP s’arrête là, car la logique générale n’est pas du tout la même. Ici, la phase essentielle est celle du recouvrement, puisque le comptable doit entreprendre toutes les diligences utiles pour parvenir à encaisser effectivement les sommes dues. On utilise cette logique procédurale notamment pour le recouvrement des impôts directs.

  • Les procédures au comptant permettent au comptable d’encaisser les recettes directement, sans intervention préalable de l’autorité ordonnatrice. C’est notamment ce qui se passe pour la plupart des redevances, des impôts indirects et, d’une façon générale, pour les recettes auto-liquidées.

En cas de difficultés de recouvrement, il est nécessaire que l’ordonnateur intervienne pour constater formellement la recette, la liquider et émettre un ordre de recette qui, parce qu’il a valeur de titre exécutoire, permettra au comptable d’engager toutes les procédures civiles d’exécution pour récupérer les sommes entre les mains des débiteurs.

Rechercher