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Pourquoi le décret GBCP a-t-il réformé la comptabilité publique ?

le 22 04 2016

Après l’entrée en vigueur de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux finances publiques (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances) au 1er janvier 2006, une réforme du décret portant règlement général de la comptabilité publique (RGCP) de 1962 était devenue indispensable.

  • La LOLF met en avant une nouvelle sorte d’acteurs des finances publiques, les gestionnaires, qui reçoivent davantage d’autonomie dans les choix d’affectation des crédits en échange de davantage de responsabilité, matérialisée par la réalisation d’objectifs. Il fallait donner un support juridique aux gestionnaires, ce que le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) du 7 novembre 2012 fait, en consacrant le responsable de la fonction financière ministérielle (Rffim), le responsable de programme (Rprog), le responsable de budget opérationnel (Rbop) et le responsable d’unité opérationnelle (Ruo).
  • Il était également nécessaire de faire le point sur le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables, qui a semblé dépassé du fait du nouveau contexte managérial de la LOLF, mais qui a été logiquement maintenu par le GBCP, qui consacre toutefois de nouvelles possibilités d’assouplissement opérationnel, à travers la mise en place de services facturiers par exemple.
  • Il convenait aussi d’intégrer les développements de l’informatique comptable (pour l’État, le logiciel Chorus) qui permet de traiter de manière globale une opération financière, de l’engagement par le service ordonnateur jusqu’au contrôle des comptes des comptables par le juge financier. Autrement dit, l’évolution technique permet le décloisonnement des phases de gestion financière, ce qui conduit à atténuer la distinction classique entre le budgétaire et le comptable.
  • La LOLF, dont l’objet concerne les budgets de l’État, contient un chapitre sur les comptes. Il fallait in fine introduire en droit de la comptabilité publique des éléments de cette nouvelle approche globale des finances publiques.

On notera les évolutions sémantiques : entre le RGCP et la GBCP, on constate le jumelage des composantes budgétaire et comptable de la gestion.

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