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Qu’est-ce que la procédure ELOP ?

le 22 04 2016

On désigne par cet acronyme la procédure usuelle de la dépense qui se déroule en quatre étapes : l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement.

Les trois premières étapes correspondent à la phase administrative de la dépense, opérée sous la responsabilité de l’ordonnateur ; la dernière correspond à la phase comptable, sous la responsabilité du comptable. ELOP est une manifestation concrète du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Elle est organisée par les articles 29 et suivants du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) du 7 novembre 2012.

  • L’engagement est l’opération par laquelle une personne morale soumise aux règles de la comptabilité publique crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense.

On considère en général qu’il y a deux aspects dans l’opération d’engagement. Au plan comptable, il s’agit de vérifier la correcte imputation budgétaire et la disponibilité des crédits ; au plan juridique, l’engagement est la source de l’obligation de payer. Concrètement, l’engagement va prendre la forme d’un bon de commande, de la passation d’un marché…

  • La liquidation est l’opération par laquelle la dépense devient certaine et exigible. Elle est arrêtée dans son montant définitif et devient susceptible d’être payée.

Concrètement, la liquidation exprime l’idée qu’une personne publique, ne pouvant payer plus qu’elle ne doit, ne peut s’acquitter de ses dettes qu’une fois le service fait : livraison de la commande, achèvement des travaux… La liquidation permet donc de rassembler l’ensemble des pièces justificatives de la prestation – notamment les factures –, d’en connaître la conformité avec l’engagement et d’en fixer le prix final.

  • D’après le décret GBCP, l’ordonnancement est l’ordre, quelle qu’en soit la forme, donné par l’ordonnateur au comptable de payer une dépense. En toute rigueur, on devrait réserver ce terme aux ministres et utiliser « mandatement » pour les autres ordonnateurs, mais comme il n’y a pas de différences entre ces deux opérations, on peut les tenir pour équivalentes. L’ordonnateur émet un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective de payer à destination de son comptable assignataire, qu’il accompagne des pièces justificatives afin de permettre au comptable d’effectuer les vérifications et contrôles préalables au paiement effectif.
  • Si tout est en ordre, le comptable appose un visa « bon à payer » sur le mandat, puis il procède au paiement qui peut se faire par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code monétaire et financier, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget. Mais compte tenu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, l’engageant sur des dépenses qu’il aurait honorées irrégulièrement, il est légitime que le comptable puisse refuser de payer s’il estime que les conditions ne sont pas réunies ; c’est ce que l’on appelle un refus de visa.

L’ordonnateur peut, si l’obstacle soulevé par le comptable n’est pas dirimant (absence de crédit, prescription…), décider de passer outre ; on parle dans ce cas d’une réquisition de comptable – dont la contrepartie est le transfert de la responsabilité du comptable, qui se trouve déchargé, vers l’ordonnateur.

En toute hypothèse, l’ordonnateur reste seul juge de l’opportunité d’une dépense, le comptable ne pouvant refuser son visa que pour des motifs tirés de l’irrégularité des pièces.

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