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Quels sont les droits des fonctionnaires ?

le 25 11 2016

Les fonctionnaires se voient reconnaître deux catégories de droits.

1/ Des droits liés à l’exercice de leurs fonctions

  • Le droit à rémunération et à pension de retraite : le fonctionnaire a droit à une rémunération après service fait, qui se décompose en un traitement, des primes et indemnités. Il est prolongé à la retraite par le versement d’une pension.
  • Le droit à des congés : congés annuels, de formation, maternité, parental ou maladie.
  • Le droit à la formation professionnelle : reconnu comme un droit par la loi du 13 juillet 1983 (art. 22). Depuis, la loi du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique a affirmé le droit individuel à la formation.
  • Le droit à la participation : il s’exerce à l’égard de l’organisation et du fonctionnement des services publics, de l’élaboration des règles statutaires, des décisions individuelles relatives à la carrière et de la définition et de la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs. Cette participation est assurée par l’intermédiaire des délégués siégeant dans les organes consultatifs : par exemple, Conseils supérieurs de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ; CAP ; comités techniques…
  • Le droit à la protection de l’administration : lorsqu’un fonctionnaire est victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. de violences ou d’outrages dans l’exercice de ses fonctions, l’administration doit utiliser tous les moyens nécessaires pour faire cesser ces troubles, y compris des poursuites pénales.
  • Le droit à la protection du "lanceur d’alerte" : l’agent qui a « relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d’un délit, d’un crime ou susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts […] dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions » (art. 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983) ne peut subir aucune mesure relative à sa carrière ou sa situation statutaire parce qu’il a agi en ce sens. Il en est de même concernant la dénonciation d’agissements contraires au principe de non-discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité., sexistes ou relevant d’un harcèlement moral ou sexuel.

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a mis en place un dispositif visant à lutter contre les conflits d’intérêts dans la fonction publique, qui s’accompagne de nouvelles obligations (notamment déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale pour les fonctionnaires nommés dans certains emplois).

2/ En tant que citoyens, les fonctionnaires jouissent des libertés publiquesLibertés publiquesEnsemble des droits fondamentaux individuels ou collectifs reconnus par les textes., mais avec des limitations pour certaines :

Sur la toile publique

  • 2013 : les 30 ans du statut des fonctionnaires

    La loi fondatrice du statut général des fonctionnaires - loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - a fêté en juillet 2013 son trentième anniversaire. Retrouvez les vidéos du colloque organisé à cette occasion, un éditorial de Marylise Lebranchu, une interview d’Anicet Le Pors, ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives de 1981 à 1984, une rétrospective du statut, ainsi que différentes réflexions autour du métier de fonctionnaire, des valeurs de la fonction publique et des orientations pour demain.
  • Le statut général des fonctionnaires

    Sur le portail de la fonction publique, retrouvez les quatre lois formant chacune l’un des titres du statut général des fonctionnaires.
  • Les droits et obligations des fonctionnaires

    Sur le portail de la fonction publique, sont énumérées les obligations des fonctionnaires, en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.
  • Les grands corps de l’État

    Avec la création de l’École nationale d’administration (ENA) en 1945, et son monopole d’accès aux grands corps administratifs, l’accès aux grands corps est devenu le symbole de l’élitisme méritocratique républicain. L’École Polytechnique conduit aux corps techniques.

    - L’ENA
    (http://www.ena.fr/)

    - L’Ecole Polytechnique
    (http://www.polytechnique.fr/)

  • La fonction publique territoriale

    Sur le portail de la fonction publique une rubrique consacrée à la fonction publique territoriale qui regroupe les personnels des collectivités territoriales, des structures intercommunales, des établissements publics et des offices publics d’HLM.
  • la fonction publique hospitalière

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