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L’administration doit-elle respecter le droit de la concurrence ?

le 3 05 2013

Comment se traduit l’action de l’administration ? : toutes les autres questions

L’administration, via ses entreprises publiques, est soumise au droit de la concurrence. En effet, depuis les années 1980, le développement du droit de la concurrence, aussi bien au niveau européen qu’au niveau national, a fait évoluer la jurisprudence dans ce domaine.

Ainsi, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) établit que les entreprises chargées de services d’intérêt économique général sont soumises aux règles définies par le traité en matière de concurrence (art. 106-2 TFUE). En droit français, l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence a précisé que les règles qu’elle définissait en la matière s’appliquaient également aux activités de production, de distribution et de services des personnes publiques (art. 53).

En conséquence, après certaines hésitations, le Conseil d’État a finalement accepté d’apprécier la validité d’un acte administratif au regard de l’ordonnance du 1er décembre 1986 (Conseil d’État, 3 novembre 1997, Société Million et Marais). La question de la conciliation des exigences de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). avec celles du droit de la concurrence et de son impact sur l’action de l’administration est complexe. Le Conseil d’État lui a d’ailleurs consacré son rapport public en 2002, Collectivités publiques et concurrence. On peut d’ailleurs souligner que le Conseil d’État sollicite régulièrement l’avis de l’Autorité de la concurrence.

Ces évolutions juridiques se sont traduites notamment dans le secteur des télécommunications et de l’énergie. Ainsi, la loi du 31 décembre 2003 a redéfini le service universelService universelNotion communautaire qui se définit comme un service minimum donné, dont la qualité est spécifiée, accessible à tout utilisateur et à un prix acceptable. Le service universel peut être considéré comme un service de base dans un environnement concurrentiel. de télécommunications en précisant qu’il peut être attribué à d’autres opérateurs que France Télécom, dont elle a prévu la privatisationPrivatisationTransfert d’une entreprise publique au secteur privé à la suite d’une cession de tout ou partie de son capital par l’Etat. (effective en septembre 2004). De même, la loi du 3 janvier 2003 a permis le développement de la concurrence dans les secteurs du gaz et de l’électricité. EDF et GDF sont d’ailleurs devenus des sociétés anonymes en novembre 2004, jusqu’à ce que GDF fusionne avec la société Suez en 2008, la participation de l’État au capital devenant alors minoritaire.

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