Quelles sont les différentes formes de responsabilité de l’administration ? (contractuelle/ extracontractuelle)| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Quelles sont les différentes formes de responsabilité de l’administration ? (contractuelle/ extracontractuelle)

le 19 08 2013

Comment se traduit l’action de l’administration ? : toutes les autres questions

L’administration est soumise au principe de responsabilité, qui l’oblige à réparer les dommages causés par son fait. Ce principe peut prendre plusieurs formes.

  • La responsabilité contractuelle concerne les relations de l’administration et des personnes signataires d’un contrat avec elle (cocontractants). Si l’administration, ou son cocontractant, n’exécute pas les obligations prévues au contrat, l’autre partie peut saisir le juge afin d’obtenir réparation à ces manquements contractuels.
  • Dans les autres cas, la responsabilité est dite « extracontractuelle », car elle ne trouve pas son fondement dans un contrat. La responsabilité peut alors être :

– une responsabilité pour faute. La victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. doit alors démontrer une faute de l’administration ;

– une responsabilité sans faute. Il faut seulement prouver que le dommage est en lien avec une activité de l’administration, qui n’a pas commis de faute pour autant.

Lorsque la responsabilité est pour faute, celle-ci peut être qualifiée de simple ou lourde. En principe, une faute simple suffit aujourd’hui à engager la responsabilité de l’administration, mais dans certains cas une faute lourde demeure exigée.

Lorsque la responsabilité est sans faute, elle peut être de deux types :

– soit « pour risque » (ex : dommages liés à des travaux publics, à l’utilisation de matériels dangereux comme des explosifs, à des risques subis par les agents pendant leur service),

– soit pour « rupture d’égalité devant les charges publiques » du fait d’une loi ou d’une décision légale (ex : une loi interdit la commercialisation d’un produit qui a fait la fortune d’une entreprise, ruinant de ce fait cette dernière).

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