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Actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs : quelles différences ?

le 3 06 2013

Comment se traduit l’action de l’administration ? : toutes les autres questions

Tout d’abord, les actes administratifs unilatéraux (AAU) sont un moyen d’action unilatérale de l’administration avec ses administrés par lequel elle leur impose sa volonté, tandis que les contrats administratifs sont un procédé d’action bilatéral qui suppose un échange de volontés et l’accord des deux parties.

En conséquence, le contrat peut paraître plus propice à l’association des administrés à l’action administrative. C’est ce qui explique, pour ses promoteurs, le développement de la vogue de la contractualisation dans le droit administratif français (notamment, contrats de projet entre l’État et les régions, dont l’actuelle génération a commencé en 2007 pour une durée de sept ans). En réalité, il convient de nuancer fortement cette appréciation. En effet, d’une part, les prérogatives de l’administration sont importantes dans le cadre contractuel, et d’autre part, plusieurs procédures consultatives se sont développées, depuis une vingtaine d’années, au sein de l’action unilatérale de l’administration associant de façon efficace les administrés aux projets d’actes administratifs (ex : les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives instituées par la loi du 25 mars 2009, devant lesquelles l’administré concerné se présente avant toute décision d’expulsion).

Mais, le nombre d’auteurs du texte ne différencie pas l’AAU (un auteur) du contrat administratif (plusieurs signataires). En effet, les AAU sont parfois l’œuvre de plusieurs autorités. Ainsi, lorsque des mesures prises par l’État concernent plusieurs départements, elles peuvent être mises en œuvre par plusieurs préfets à la fois grâce à un arrêté interpréfectoral. De même, au niveau central, une mesure portant sur l’industrie du cinéma, intéressant à la fois le ministre chargé de l’Économie et celui de la Culture, peut prendre la forme d’un arrêté interministériel.

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