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Quelles sont les nouvelles modalités de passation des marchés publics ?

le 19 08 2013

Comment se traduit l’action de l’administration ? : toutes les autres questions

La passation des marchés est soumise aux règles contenues dans le Code des marchés publics de 2006. Ce code a permis la transposition dans le droit français des deux directives européennes « marchés publics » du 31 mars 2004. Il a également poursuivi les réformes de mars 2001 et de janvier 2004 afin de répondre aux besoins de simplification et de transparence des procédures.

Les marchés peuvent être passés sans formalités préalables quand leur montant est inférieur à 90 000 € hors taxe. Au-delà de cette somme, ils sont soumis à des procédures précises mais simplifiées par ce code (appel d’offres au-delà de 130 000 € hors taxe pour l’État et de 200 000 € hors taxe pour les collectivités territoriales, procédures de mise en concurrence simplifiée, négociée ou du concours).

L’entreprise qui passe contrat avec une personne publique subit un certain nombre de contraintes. Ainsi, l’administration dispose d’un droit de direction et de contrôle de l’exécution du contrat lui permettant, par exemple, de vérifier l’état d’avancement des travaux. Elle peut aussi sanctionner l’entreprise défaillante par des pénalités de retard ou par la résiliation du contrat.

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