En quoi consistent les contrats administratifs ?
le 20 02 2008
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Les contrats administratifs sont une catégorie de contrats conclus par l’administration, qui peut également signer des contrats de droit privé. Les contrats – administratifs ou privé – constituent le second moyen d’action de l’administration, avec les actes administratifs unilatéraux, dans ses relations avec les administrés.
Un contrat est dit administratif dans plusieurs cas. Tout d’abord, si la loi le qualifie comme tel (ex : les marchés de travaux publics par la loi du 28 pluviôse an VIII) ou si un texte déclare le juge administratif compétent pour régler les conflits sur le contrat de l’administration dont il traite.
Sinon, en l’absence de qualification du contrat par un texte, deux critères dégagés par la jurisprudence doivent êtres présents :
- un des signataires du contrat est une personne publique : ce qui n’exclut pas qu’un contrat entre deux personnes privées soit exceptionnellement qualifié d’administratif (ex : marchés passés pour le compte de l’État entre des entrepreneurs et sociétés concessionnaires d’autoroutes) ;
- l’insertion dans le contrat de clauses exorbitantes du droit commun – c’est-à-dire des clauses qu’on ne trouverait pas dans un contrat privé (ex : modification unilatérale, voire résiliation du contrat dans l’intérêt du service, sanctions en cas de mauvaise exécution) –, ou l’association étroite du cosignataire du contrat au service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité).. Ces deux derniers critères ne sont pas tenus de se cumuler, ils sont dits « alternatifs ».
Enfin, le contrat peut être qualifié d’administratif s’il s’insère dans un cadre législatif et réglementaire particulier rendant son régime juridique du contrat « exorbitant du droit commun ».
On distingue plusieurs types de contrats administratifs dont les principaux sont les marchés publics, les délégations de service public et les contrats de partenariat public-privé.
