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En quoi consistent les contrats administratifs ?

le 19 08 2013

Comment se traduit l’action de l’administration ? : toutes les autres questions

Les contrats administratifs sont une catégorie de contrats conclus par l’administration, qui peut également signer des contrats de droit privé. Les contrats – administratifs ou privé – constituent le second moyen d’action de l’administration, avec les actes administratifs unilatéraux, dans ses relations avec les administrés.

Un contrat est dit administratif dans plusieurs cas.

Tout d’abord, si la loi le qualifie comme tel l(ex : les marchés de travaux publics par la loi du 28 pluviôse an VIII) ou si un texte déclare le juge administratif compétent pour régler les conflits sur le contrat de l’administration dont il traite.

Sinon, en l’absence de qualification du contrat par un texte, deux critères dégagés par la jurisprudence doivent être présents :

Enfin, le contrat peut être qualifié d’administratif s’il s’insère dans un cadre législatif et réglementaire particulier rendant son régime juridique du contrat « exorbitant du droit commun ».

On distingue plusieurs types de contrats administratifs dont les principaux sont les marchés publics, les délégations de service public et les contrats de partenariat public-privé.

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