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En quoi consistent les contrats administratifs ?

le 7 juillet 2018

Comment se traduit l’action de l’administration ? : toutes les autres questions

Les contrats administratifs sont une catégorie de contrats conclus par l’administration, qui peut également signer des contrats de droit privé. Les contrats – administratifs ou privé – constituent, avec les actes administratifs unilatéraux, le second moyen d’action de l’administration dans ses relations avec les administrés.

Un contrat est dit administratif dans plusieurs cas.

Tout d’abord, si la loi le qualifie comme tel (ex : les marchés de travaux publics par la loi du 28 pluviôse an VIII) ou si un texte déclare le juge administratif compétent pour régler les conflits sur le contrat de l’administration dont il traite.

Sinon, en l’absence de qualification du contrat par un texte, des critères dégagés par la jurisprudence doivent être présents :

  • un des signataires du contrat est une personne publique ;
  • le contrat contient des clauses exorbitantes du droit commun – c’est-à-dire des clauses qu’on ne trouverait pas dans un contrat privé, et qui confèrent à la personne publique des prérogatives ou des avantages exorbitants, ou imposent à son cocontractant des obligations ou des sujétions exorbitantes.

On distingue plusieurs types de contrats administratifs dont les principaux sont les marchés publics, les délégations de service public et les contrats de partenariat public-privé.

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