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Comment les citoyens peuvent-ils avoir accès aux documents administratifs ?

le 19 08 2013

Comment est contrôlée l’action de l’administration ? : toutes les autres questions

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. (AAI), créée par la loi du 17 juillet 1978, afin de renforcer la transparence de l’action administrative.

La composition de la CADA est une garantie de son indépendance. Parmi ses onze membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable, on compte trois magistrats (un conseiller d’État, un conseiller à la Cour de cassation, un conseiller à la Cour des comptes), trois élus (un député, un sénateur, un membre d’une collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.), un professeur des universités et quatre personnalités qualifiées. Le conseiller d’État préside la Commission.

La CADA a quatre fonctions principales :

  • elle peut aider l’administré à obtenir un document administratif qui lui a été refusé. Elle émet un avis sur le caractère communicable ou non du document et dispose à cet effet de larges pouvoirs d’investigation. Elle doit être obligatoirement saisie avant tout recours devant le juge administratif ;
  • elle peut également conseiller l’administration qui sollicite un avis sur le caractère communicable ou non de certains documents ou sur les conditions de leur communication ;
  • elle peut proposer des modifications de textes réglementaires et législatifs, en vue de renforcer la transparence au sein de l’administration ;
  • elle joue un rôle de veille pour promouvoir la transparence administrative, notamment en dénonçant, dans ses rapports d’activité, les comportements de l’administration qui y feraient obstacle

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