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Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?

le 10 04 2014

Comment est contrôlée l’action de l’administration ? : toutes les autres questions

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité.

Concrètement, il remplit quatre missions :

  • il défend les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations ;
  • il défend et promeut l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ;
  • il lutte contre les discriminations prohibées par la loi et promeut l’égalité ;
  • il veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et la loi ordinaire du 29 mars 2011, cette autorité constitutionnelle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République pour un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective de 6 ans non renouvelable et non révocable. Sa nomination est soumise au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Ce mode de nomination garantit l’indépendance du Défenseur des droits. L’autonomie et l’indépendance du Défenseur des droits sont également assurées par plusieurs dispositions législatives :

  • il ne peut être mis fin prématurément à ses fonctions, sauf empêchement constaté par un collège composé des chefs des trois plus hautes juridictions françaises ;
  • il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou ses actes liés à l’exercice de ses attributions ;
  • il ne reçoit aucune instruction d’une autorité, d’une personne ou d’un groupe de pression ;
  • ses missions ne sont pas cumulables avec un mandat électif, une autre fonction publique ou une activité professionnelle.

Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne :

M. Dominique Baudis a été le premier Défenseur des droits de juin 2011 à son décès le 10 avril 2014.

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