Quel est le rôle de la Cour des comptes ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

[ Publicité ]
Imprimer

Quel est le rôle de la Cour des comptes ?

le 19 08 2013

Comment est contrôlée l’action de l’administration ? : toutes les autres questions

La Cour des comptes est une juridiction administrative qui a cinq rôles distincts.

– Tout d’abord, elle est chargée de juger la régularité des comptes établis par les comptables publics dans les différents services de l’État. Il s’agit d’un contrôle éminemment technique qui vérifie que les règles spécifiques s’imposant aux comptables publics sont bien respectées.

Les comptes des comptables des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont, quant à eux, soumis au contrôle des chambres régionales des comptes. La Cour des comptes est, dans ce cas, juge d’appel.

– La deuxième mission de la Cour des comptes est de contrôler le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics, y compris dans les organismes non dotés de comptables publics. Chaque année, la Cour procède à des investigations au cours desquelles les conseillers enquêtent sur pièces et sur place. À l’issue de ces « enquêtes », la Cour des comptes établit un rapport, destiné au ministre concerné, qui pointe les éventuelles défaillances ou gaspillages constatés dans un service.

Cette activité se concrétise aussi par la publication du rapport annuel de la Cour des comptes. Celui-ci est de plus en plus médiatisé, dans la mesure où il n’hésite pas à fustiger le mauvais emploi des deniers publics. Les conclusions de la Cour des comptes sur les dysfonctionnements administratifs dans l’utilisation de l’argent public doivent en principe donner lieu, de la part des pouvoirs publics, à des corrections.

La Cour des comptes est chargée de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État depuis la mise en œuvre de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances) du 1er août 2001. Elle est chargée de la même mission notamment pour les comptes des organismes nationaux du régime général depuis la loi organique du 2 août 2005.

– La Cour des comptes assiste le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. pour vérifier la bonne exécution des lois de finances de l’État et des lois de financement de la Sécurité sociale. Elle établit chaque année un rapport sur l’exécution des lois de finances, transmis au Parlement au mois de juillet. La LOLF a précisé les conditions et renforcé les moyens de cette assistance.

– Enfin, selon l’article 47-2 de la Constitution, introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la Cour des comptes assiste, de manière générale, le Parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement.

Sur la toile publique

Rechercher