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Quelle forme de contrôle assurent les AAI ?

le 7 juillet 2018

Comment est contrôlée l’action de l’administration ? : toutes les autres questions

Toutes les autorités administratives indépendantes (AAIAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement.) n’exercent pas de contrôle sur l’activité de l’administration, et certaines d’entre elles seulement en partie (ex : le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) sur les télévisions publiques mais aussi privées). Ainsi, on peut citer la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la Commission nationale du débat public (CNDP), la Commission consultative du secret de la Défense nationale (CCSDN) et les deux autorités les plus sollicitées, le Défenseur des droits et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), animées par la même volonté d’améliorer les relations avec les administrés.

Le contrôle assuré par les AAI est multiforme, et varie donc de l’une à l’autre.

Ainsi, certaines AAI sont dotées d’un pouvoir de sanction. C’est le cas du CSA, qui peut infliger des pénalités pécuniaires, mais aussi interdire d’antenne une station de radio qui aurait gravement méconnu ses obligations. D’autres peuvent formuler des avis ou des recommandations pour régler les difficultés. Tel est le cas, par exemple, de la CNIL ou du Défenseur des droits.

Certaines disposent en outre d’un pouvoir réglementaire, qui leur permet de fixer les règles applicables dans un secteur donné (ex : CSA, CNIL).

Au-delà de ces formes de contrôle, les AAI rédigent chaque année un rapport d’activité. Ce dernier a avant tout pour fonction d’alerter l’opinion publique sur certains problèmes rencontrés dans leur activité quotidienne. Ainsi, la CNIL a pu insister sur les risques potentiels pour les libertés liés au développement de traitements automatisés de plus en plus performants.

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