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Qui est chargé du contrôle interne ?

le 19 08 2013

Comment est contrôlée l’action de l’administration ? : toutes les autres questions

Les contrôles internes à l’administration sont de trois types.

Le contrôle hiérarchique découle du principe hiérarchique en vertu duquel un subordonné doit obéir à son supérieur, sauf en cas d’illégalité manifeste de l’ordre donné qui porterait une grave atteinte à un intérêt public.

Il peut être déclenché par le supérieur hiérarchique lui-même, ou par un administré mécontent d’une décision administrative et qui aura exercé un recours hiérarchique. Dans ce cadre, le supérieur dispose de trois pouvoirs. Il peut :

  • annuler la décision de son subordonné ;
  • lui ordonner de prendre une décision dans un sens déterminé ;
  • modifier tout ou partie de la décision.

Les corps d’inspection sont chargés, pour le compte d’un ministre, de contrôler le bon fonctionnement des services d’un ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre.. Il en existe une vingtaine dont notamment l’inspection générale de l’Éducation nationale, l’inspection générale des Affaires sociales, l’Inspection générale des Finances. Ils sont généralement constitués soit de fonctionnaires jeunes recrutés à leur sortie d’école (ex : ENA, Ponts et chaussées), soit de hauts fonctionnaires en fin de carrière et jouissant d’une longue expérience.

Néanmoins, ces corps font aussi l’objet de critiques. D’une part, ils ont tendance à délaisser le contrôle pur des services administratifs pour lui préférer un rôle de conseil. D’autre part, et surtout, il est difficile d’attendre un contrôle très sévère de la part d’un organe interne à l’administration. En effet, s’il est exercé par des hauts fonctionnaires en fin de carrière, ils ont une bonne connaissance du milieu inspecté mais peuvent se montrer parfois indulgents. Et s’il est exercé par de jeunes fonctionnaires, leur manque d’expérience de terrain peut être un handicap.

Le contrôle financier a été réformé par le décret du 27 janvier 2005, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2006, à la suite de la mise en œuvre de la LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances (loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances) du 1er août 2001 et de sa logique de responsabilisation des gestionnaires. Il vise à garantir le respect du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables et à assurer une vision globale des processus de la dépense et de la situation patrimoniale de chaque ministère. Dans les services centraux de l’Administration d’État, il est désormais effectué par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, relevant du ministre du Budget et placés auprès des principaux ordonnateurs de l’État. Ils coordonnent les trésoriers-payeurs généraux de région qui sont les autorités chargées du contrôle financier des administrations déconcentrées.

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