En quoi consiste le contrôle non-juridictionnel ? | vie-publique.fr | Les contrôles non-juridictionnels

Comment est contrôlée l’action de l’administration ? : toutes les autres questions

Il s’agit d’un contrôle sur l’action administrative qui n’est pas exercé par le juge administratif. Il peut être interne ou externe.

Le contrôle interne est nécessaire pour veiller au respect du droit par l’administration et préserver ainsi l’État de droit. L’administration dispose pour cela d’organes pour la conseiller : le Conseil d’État et la Cour des comptes.

Mais, l’élément central du contrôle interne est lié au pouvoir hiérarchique, qui débouche sur le contrôle hiérarchique. Ainsi, tout supérieur hiérarchique peut modifier ou annuler les actes de ses subordonnés, qu’ils ne soient pas conformes à la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi ou qu’ils ne lui paraissent pas opportuns.

Les corps d’inspection participent également au contrôle interne. Ce sont des organes administratifs, présents dans la plupart des ministères et relevant directement du ministre, chargés du contrôle des services. Certains sont très spécialisés (ex : l’Inspection générale de l’Armée de l’air au sein du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Défense,) ; d’autres ont une vocation plus générale (ex : l’Inspection générale des finances qui relève du ministre des Finances).

Le contrôle financier est le dernier aspect de ce contrôle interne. Il est symbolisé par la présence dans chaque ministère d’un fonctionnaire rattaché au ministre du Budget et chargé de s’assurer de la régularité de la dépense : le contrôleur financier, appelé contrôleur budgétaire et comptable ministériel depuis la réforme du contrôle financier (décret du 27 janvier 2005).

Le contrôle externe peut prendre deux formes :

• un contrôle politique exercé par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. sur le pouvoir exécutif (questions, commissions parlementaires, délégations et offices, voire motion de censure) ;
• un contrôle administratif exercé par les autorités administratives indépendantes (ex : Médiateur de la République). On parle de contrôle externe parce que ces autorités sont soustraites à tout pouvoir hiérarchique.