De quels recours dispose-t-on pour contester une action de l’administration ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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De quels recours dispose-t-on pour contester une action de l’administration ?

le 19 08 2013

Comment est contrôlée l’action de l’administration ? : toutes les autres questions

Pour contester une décision de l’administration, un administré dispose de plusieurs types de recours.

  • D’abord le recours administratif : ce n’est pas un mode de contrôle juridictionnel au sens strict, car il ne s’exerce pas devant le juge. Il s’agit d’éviter un procès. L’administré mécontent d’une décision prise à son encontre par l’administration lui adresse une réclamation afin qu’elle reconsidère sa position.

Ce recours peut prendre deux formes : le recours gracieux par lequel l’administré s’adresse à l’auteur même de la décision, le recours hiérarchique par lequel il se tourne vers le supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte.

Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux (devant le juge), qui ne court pas tant que l’administration n’a pas, expressément ou implicitement, rejeté le recours administratif. Mais cette prorogation du délai ne vaut que pour un seul recours administratif. Enfin, dans ce cas, l’administration peut retirer son acte pour des motifs de droit ou d’opportunité (ex : la situation sociale de l’administré concerné).

  • Le recours contentieux : l’administré se tourne vers le juge administratif soit après l’échec d’un recours administratif, soit directement. Ce recours n’est possible que pour un temps limité – en principe deux mois à compter de la publication ou de la notification de l’acte administratif contesté – dans un souci de sécurité juridique. Il peut prendre plusieurs formes : excès de pouvoir, pleine juridiction, interprétation et appréciation de la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi, répression. Il s’ouvre par une requête qui ne suspend pas l’exécution des décisions administratives en cause, à la différence de la procédure d’urgence du référé-suspension.

Contrairement au recours administratif, seuls des motifs de droit peuvent conduire le juge administratif à annuler l’acte contesté et/ou indemniser l’administré des préjudices que cet acte lui a causés.

Sur la toile publique

  • Site du Conseil d’État

    Échelon suprême de la juridiction administrative, conseiller juridique du Gouvernement, le Conseil d’État présente en ligne ses décisions depuis 1999, son organigramme, un historique, mais aussi un panorama des juridictions administratives .


  • Site du ministère de la Justice pour la rubrique " l’ordre administratif"

    Pratique, cette fiche résume par un schéma le fonctionnement d’une procédure liée à un litige entre un citoyen et l’administration, et les diverses voies de recours, du tribunal administratif au Conseil d’État.



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