Comment l’administration participe-t-elle à l’application des lois ?
le 26 04 2010
L’administration participe à l’application des lois de deux manières.
À la base, aux « guichets », l’administration met en œuvre de manière très concrète les lois votées par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Ainsi, si la loi du 1er décembre 2008 a généralisé le revenu de solidarité active à l’ensemble du territoire, il revient aux administrations de verser les prestations monétaires correspondantes et d’enregistrer les bénéficiaires de ces mêmes prestations.
Au niveau central, l’application de la loi consiste en la rédaction des mesures réglementaires d’application (décret, arrêtés, circulaires) que nécessite le texte de loi. En effet, la plupart des lois contiennent des dispositions qui renvoient, pour les détails, à des décrets à venir. Une fois la loi promulguée vient donc le temps de la préparation des décrets d’application. Ils sont rédigés par les administrations seules, sans aucune participation du Parlement. La règle, bien évidemment, est que le décret d’application de la loi doit lui être conforme. Il ne peut être question, sous couvert d’application, de modifier la loi d’origine, pour lui ajouter ou lui retrancher des mesures.
Par ailleurs, la longueur des délais entre la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. d’une loi et la prise des décrets d’application constitue un problème pour la bonne mise en œuvre de la loi. L’opinion publique peut penser que la loi est appliquée dès sa promulgation, mais en réalité il faut parfois attendre très longtemps avant que les décrets d’application n’interviennent. Cependant, il est possible pour un citoyen de saisir le juge administratif lorsque l’administration refuse, sans motif valable, de prendre les décrets d’application prévus par une loi.
Sur la toile publique
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Site du ministère de la Fonction publique
(http://www.fonction-publique.gouv.fr/)
Ce site se veut à la fois une banque de données sur l’organisation de la fonction publique (son fonctionnement, ses effectifs, son implantation…), donnant à ce titre des informations sur les concours de recrutement, et une source de renseignements sur les actions menées, principalement au titre de la réforme de l’État (administration électronique, etc.).
- Plus précisément sur la rubrique présentant les services interministériels pour la réforme de l’État
(http://www.fonction-publique.gouv.fr/portail/reformeEtat.htm)Cette rubrique présente les trois nouvelles structures chargées de la réforme de l’État créées par le décret n°2003-141 du 21 février 2003. Il s’agit de la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l’État (DMGPSE), de la délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA) et de l’agence pour le développement de l’administration électronique (ADAE).
La rubrique propose aussi le texte du décret.
