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Qu’est-ce que la simplification des formalités et des procédures administratives ?

le 18 08 2013

Moderniser l’administration : toutes les autres questions

La simplification des formalités et des procédures administratives consiste en une série de mesures pragmatiques et concrètes destinées à faciliter les relations entre l’administration et ses usagers. Ces dispositions concernent des domaines différents et ne répondent pas à un plan stratégique d’ensemble.

Il s’agit d’abord de supprimer des documents ou procédures fréquemment exigées auparavant. Ainsi, les fiches d’état civil individuelle et familiale ont été supprimées, de même que l’obligation de présenter des justificatifs de domicile dans un grand nombre de procédures (décret du 26 décembre 2000 pour ces deux mesures). Par ailleurs, la certification conforme à l’original des copies de documents officiels a été largement abandonnée (décret du 1er octobre 2001).

La simplification vise aussi l’harmonisation des modalités et des délais des procédures administratives. Ainsi, la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a généralisé l’accomplissement des démarches par envoi postal ou par un procédé informatique homologué (sauf pour les procédures régies par le Code des marchés publics et celles où la présence de l’administré est expressément requise). Cette loi oblige également l’administration à transmettre elle-même les demandes mal dirigées aux services compétents.

La simplification passe aussi par le développement de l’administration électronique soutenu par le projet ADELE (2004-2007). Ont ainsi été mises en place des téléprocédures (ex : télédéclaration fiscale) ou la possibilité d’effectuer une déclaration unique de changement d’adresse via internet.

Enfin, la simplification des démarches implique celle du langage administratif. Cette tâche a été confiée au Comité d’orientation pour la simplification du langage administratif (COSLA), créé en 2001 (arrêté du 2 juillet). Il a publié en 2005 un Petit décodeur qui rassemble plus de 3 000 mots ou expressions du vocabulaire administratif, accompagnés de synonymes accessibles à tout administré. Le COSLA a été remplacé en 2007 par un Conseil pour la simplification du langage administratif, toujours dans la même perspective d’accès plus aisé des citoyens aux administrations.

Plusieurs structures ont été successivement chargées de ces actions de simplifications : la Commission pour la simplification des formalités (Cosiform, décret 18 décembre 1990), la Commission pour les simplifications administratives (COSA, décret du 2 décembre 1998), la Délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA, décret du 21 février 2003), la Direction générale de la modernisation de l’État (DGME, décret du 30 décembre 2005) et aujourd’hui la Direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique (DIMAP, 2012).

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