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Les citoyens de l’UE peuvent-ils travailler dans l’administration française ?

le 3 06 2013

Moderniser l’administration : toutes les autres questions

Les citoyens des États membres de l’Union européenne (UE) peuvent travailler au sein de l’administration française. Le législateur français a en effet ouvert la fonction publique, sous l’effet de la jurisprudence (règles de droit) développée par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) de Luxembourg, devenue Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Deux arrêts de la CJCE du 17 décembre 1980 et du 26 mars 1982 Commission contre Belgique ont précisé que seuls les emplois comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions ayant pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État et des autres collectivités étaient exclus de la libre circulation.

La Commission européenne s’est ensuite fondée sur cette jurisprudence pour établir une liste des emplois qui, selon elle, devaient être ouverts aux citoyens de l’UE.

En France, la loi du 26 juillet 1991 (complétée par celle du 16 décembre 1996 et celle du 26 juillet 2005) a adapté le statut général de la fonction publique et posé le principe de l’accès des ressortissants communautaires à la fonction publique, en s’inspirant ainsi directement des principes dégagés par la CJUE.

Le décret pris en Conseil d’État du 6 janvier 2003 a ensuite ouvert de nombreux corps et emplois de fonctionnaires de l’État, accentuant le principe de libre circulation des travailleurs.

Ainsi, 80% de la fonction publique de l’État sont aujourd’hui ouverts aux ressortissants d’un État membre de l’UE. En revanche, les emplois qui ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités demeurent réservés aux nationaux français (armée, police, magistrature, diplomatie et administration fiscale).

– Enfin, des commissions ont été mises en place pour apprécier les équivalences de diplômes afin de faciliter l’accès des citoyens de l’UE aux emplois des trois fonctions publiques.

Une importante jurisprudence de la CJUE peut avoir à moyen terme une influence déterminante sur la question de l’accès des citoyens de l’UE aux fonctions publiques nationales des États membres. En effet, dans un arrêt du 9 septembre 2003 (Mme Burbaud) la Cour a jugé que la France était dans l’obligation de dispenser les ressortissants de l’Union qui sont titulaires d’un diplôme équivalent à la réussite à l’examen de fin de formation de l’École nationale de la santé publique, de la formation dispensée par cette école pour accéder à l’emploi de directeur d’hôpital.

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