Comment assurer une meilleure application du droit communautaire ?
le 20 02 2008
Moderniser l’administration : toutes les autres questions
Plusieurs solutions ont été mises en œuvre pour lutter contre le déficit de transposition des textes communautaires et ainsi améliorer l’application du droit européen.
L’amélioration de la formation en matière communautaire des fonctionnaires français est la première piste. Ainsi, les sessions de formation aux questions européennes organisées par l’École nationale d’administration (ENA) et les instituts régionaux d’administration (IRA) se sont multipliées. L’ENA a même mis en place, en 1995, le Centre des études européennes de Strasbourg afin de remédier aux insuffisances de formation aux affaires européennes des fonctionnaires, mais aussi des cadres du secteur privé et des élus, notamment locaux.
La désignation dans chaque ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. d’un référent chargé de l’application du droit communautaire permet de lutter contre le déficit de transposition des directives enregistré par la France depuis 2005. Ainsi, il lui revient de recenser tous les textes européens en attente et de s’assurer de leur bonne mise en œuvre.
Enfin, le recours aux ordonnances améliore également les délais de transposition. Il s’agit d’une délégation du pouvoir législatif au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. pour un objet et un délai déterminés (art. 38 de la Constitution). La France a ainsi divisé par trois, entre 2003 et 2006, son déficit de transposition. Cependant, elle figure encore parmi les plus mauvais élèves de l’Union, loin derrière la Grande-Bretagne, irréprochable de ce point de vue.
