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Qu’est-ce que la réforme de l’État ?

le 12 11 2012

L’expression réforme de l’État s’impose dans les années 1990 pour désigner lesactions menées afin d’améliorer le fonctionnement de l’administration. Elle existait déjà dans les années 1930, mais avec un sens différent puisqu’elle pouvait désigner les réformes des institutions.

Avec le rapport de la mission sur les responsabilités et l’organisation de l’État présidée par Jean Picq, L’État en France. Servir une nation ouverte sur le monde, de 1994, on glisse de la réforme administrative à la réforme de l’État. La notion change de dimension et s’élargit. En effet, la nouvelle expression désigne une politique de réforme de l’administration (réforme administrative) désormais associée à une redéfinition des responsabilités de l’État et de ses missions essentielles. Enfin, depuis les années 2000, l’expression « modernisation de l’État » est employée concurremment à « réforme de l’État ».

La réforme de l’État dispose de structures institutionnelles : un ministre ou secrétaire d’État (depuis mai 2012, il s’agit du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Réforme de l’État, de la DécentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. et de la Fonction publique) et des structures à vocation interministérielle.

Un décret du 30 octobre 2012 a créé le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). Placé sous l’autorité du Premier ministre, il est mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l’État. Ce secrétariat général doit tout à la fois favoriser et coordonner, de manière interministérielle, toutes les initiatives conduites dans les différentes administrations favorisant la réforme de l’État. En particulier, le SGMAP doit favoriser le développement du numérique dans l’administration, la transparence de l’action administrative, ou encore la participation tant des usagers que des agents à la qualité des services publics.

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