Qu’est-ce qu’une autorité administrative indépendante (AAI) ?
Une autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendanteAAI (AAI) est une institution de l’État, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. veut éviter d’intervenir trop directement. Les AAI sont une catégorie juridique nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre. C’est dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) que le terme est apparu pour la première fois.
Leur nombre varie selon les auteurs, en fonction des critères de définition retenus. Elles se répartissent entre deux catégories, celles chargées de la régulation des activités économiques et celles protégeant les droits des citoyens.
Les AAI présentent trois caractères, ce sont :
- des autorités : elles disposent d’un certain nombre de pouvoirs (recommandation, décision, réglementation, sanction) ;
- administratives : elles agissent au nom de l’État et certaines compétences dévolues à l’administration leur sont déléguées (ex : le pouvoir réglementaire) ;
- indépendantes : à la fois des secteurs contrôlés mais aussi des pouvoirs publics.
Elles sont donc placées en dehors des structures administratives traditionnelles et ne sont pas soumises au pouvoir hiérarchique. Les pouvoirs publics ne peuvent pas leur adresser d’ordres, de consignes ou même de simples conseils et leurs membres ne sont pas révocables. Elles constituent donc une exception à l’article 20 de la Constitution selon lequel le Gouvernement dispose de l’administration.
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Fiche du SIG sur les AAI
Un bref historique de la notion d’autorité administrative indépendante montre leur apparition progressive dans le dernier tiers du XXe siècle, et leurs similitudes avec les " agences" anglo-saxonnes, sans qu’elles aient été conçues de façon préétablies : elle sont définies empiriquement, sans être prévues dans la Constitution, pour garantir un arbitrage impartial et un choix pluraliste. Leur apparition a d’abord concerné le domaine de la régulation économique, puis les droits des citoyens (Médiateur, 1973, CNIL…) sur le modèle de l’ombudsman suédois. Panorama, place dans l’appareil administratif, modalités d’intervention et risques liés à une prolifération, qui affaiblirait leur crédibilité, sont évoqués tour à tour.
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Le site Légifrance, qui propose la liste des AAI et des liens vers leurs sites
Légifrance recense une quinzaine d’autorités administratives indépendantes, avec des liens sur leurs sites et/ou les rapports qu’elles éditent.
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Le site du Conseil d’Etat
Un bref résumé du rapport du Conseil d’Etat consacré aux autorités administratives indépendantes.
