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Quel est le rôle des AAI ou des API en matière de protection des droits des citoyens ?

le 13 02 2018

Comment s’organise l’administration ? : toutes les autres questions

Dans ce second champ de leur activité, les AAIAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. et API doivent veiller notamment à l’impartialité des décisions de la puissance publique (ex. absence de discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité.) et remédier aux dysfonctionnements de l’administration.

C’est particulièrement le cas du Défenseur des droits créé par la révision constitutionnelle de 2008 (art. 71-1) et issu de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Les lois organique et ordinaire du 29 mars 2011 ont précisé son statut et ses attributions.

Le Défenseur des droits peut être saisi directement et gratuitement par toute personne physique ou morale afin de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et de permettre l’égalité de tous dans l’accès aux droits.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), quant à elle, est chargée de veiller au respect du droit pour toute personne « de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant » dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 qui l’a instituée.

Parmi les autres AAI/API œuvrant dans ce champ au sens large figurent :

  • la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), créée par la loi du 17 juillet 1978 visant à améliorer les relations entre l’administration et le public ;
  • la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), créée par les lois du 11 octobre 2013, a remplacé la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Parmi ses prérogatives figure le droit d’accès à des informations fiscales, afin d’exercer un contrôle approfondi des déclarations de patrimoine et d’intérêts transmise par tout responsable public (ex. : ministres, parlementaires, élus locaux…). Certaines déclarations sont consultables sur son site (ex. ministres).

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