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À quelles obligations les membres des AAI et des API sont-ils soumis ?

le 13 02 2018

Comment s’organise l’administration ? : toutes les autres questions

Les membres des autorités administratives indépendantes (AAIAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement.) et des autorités publiques indépendantes (API) sont d’abord tenus d’exercer leurs fonctions avec « dignité, probité et intégrité » et doivent prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts (art. 9 de la loi du 20 janvier 2017).

Selon la loi du 20 janvier 2017, ils sont soumis a plusieurs obligations :

  • l’établissement d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts. Cette dernière doit être, de manière permanente, à la disposition des autres membres de l’AAI/API au sein de laquelle il siège ;
  • l’impossibilité de siéger au sein du collège de son autorité, de délibérer, d’effectuer une vérification ou un contrôle s’il y a un intérêt ou a eu intérêt au cours des trois années passées, s’il exerce des fonctions ou détient des mandats au sein d’une personne morale concernée par ces actes ou s’il représente ou a représenté une des parties intéressées ;
  • l’interdiction de recevoir ou solliciter aucune instruction de la part d’une quelconque autorité ;
  • la soumission au secret professionnel.

La fonction de membre d’une AAI ou d’une API est incompatible avec un certain nombre de fonctions : celles notamment de chef d’un exécutif local (ex. : maire, président de conseil départemental ou régional…), de président ou vice-président de certaines assemblée locales ou d’outre-mer (ex. : président de l’Assemblée de Corse, de Martinique…), celles de chef d’entreprise, gérant de société…

Lorsqu’ils exercent leur mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective à temps plein, les membres d’une AAI ou d’une API ne peuvent exercer une activité professionnelle ou un emploi public. Seuls les travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d’enseignement peuvent être autorisés par le président de l’autorité.

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