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Quels contrôles s’exercent sur les AAI et les API ?

le 13 02 2018

Comment s’organise l’administration ? : toutes les autres questions

Un contrôle du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. s’exerce sur les autorités administratives indépendantes (AAIAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement.) et les autorités publiques indépendantes (API). Il a été renforcé par la loi du 20 janvier 2017 et revêt plusieurs aspects :

En plus de ces dispositions, la nomination du dirigeant de certaines AAI ou API par le président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chacune des deux Assemblées. La liste des autorités concernées par cette procédure a été complétée par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 20 janvier 2017 en y ajoutant notamment la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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