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Abrogation et retrait des actes administratifs unilatéraux

le 31 octobre 2018

L’abrogation et le retrait sont deux procédures entraînant la disparition des actes administratifs unilatéraux (AAU) concernés, en dehors du cas où l’acte est affecté d’un terme (date) à l’échéance duquel il disparaît, ou de celui où l’acte fait l’objet d’une annulation devant le juge.

L’abrogation consiste en une sortie de vigueur de l’acte mettant fin à son existence à l’avenir, mais sans remettre en cause les effets indirects produits antérieurement lors de son application. Elle met donc fin simplement à l’application de l’acte.

Le retrait est l’opération par laquelle il est mis fin aux effets d’un acte à partir du moment où il est intervenu. Il est rétroactif, comme l’annulation contentieuse d’un acte par le juge. L’acte est donc censé n’avoir jamais existé.

Longtemps, le débat sur l’abrogation et le retrait des AAU a soulevé une question majeure en droit administratif : faut-il privilégier la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi ou la sécurité juridique ? Autrement dit, peut-on avoir recours au retrait – c’est-à-dire à l’annulation d’un acte administratif en faisant disparaître tous ses effets, y compris passés – ou l’abrogation – annulation d’un acte administratif pour l’avenir seulement – sans difficulté ? Faut-il au contraire les réserver à des hypothèses exceptionnelles ?

Dans un souci de simplification et de sécurité juridique, le code des relations entre le public et les administrations a unifié les règles de retrait et d’abrogation des actes administratifs.

Il reprend la définition jurisprudentielle de l’abrogation et du retrait : l’abrogation d’un acte est sa disparition juridique pour l’avenir alors que le retrait d’un acte est sa disparition juridique pour l’avenir comme pour le passé.

L’abrogation et le retrait de décisions créatrices de droits

L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.

Si ces conditions d’illégalité et de délai sont remplies, sur demande du bénéficiaire de la décision créatrice de droits, l’administration doit abroger ou retirer cette décision.

Elle peut, sans condition de délai, l’abroger ou la retirer, même si elle est légale, si son retrait ou son abrogation ne porte pas atteinte aux droits des tiers et s’il s’agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.

Dans l’hypothèse où un recours administratif est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge administratif, et si ce recours a été régulièrement présenté, le retrait ou l’abrogation de la décision est possible jusqu’à l’expiration du délai imparti à l’administration pour se prononcer sur le recours administratif préalable obligatoire.

L’administration peut, sans condition de délai, abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n’est plus remplie ou retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n’ont pas été respectées.

L’abrogation et le retrait des actes réglementaires et des actes non réglementaires non créateurs de droits

L’administration doit abroger expressément (sauf si l’illégalité a cessé) :

  • un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction,
  • un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction.

L’administration peut :

  • modifier ou abroger, pour tout motif et sans condition de délai, un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits, sous réserve, le cas échéant, d’édicter des mesures transitoires au nom du principe de sécurité juridique (date d’entrée en vigueur différée par exemple),
  • retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s’il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction,
  • retirer à tout moment une sanction qu’elle a infligée,
  • abroger ou retirer à tout moment un acte administratif unilatéral obtenu par fraude.

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