L’administration pénitentiaire : un exemple d’administration de plus en plus contrôlée| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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L’administration pénitentiaire : un exemple d’administration de plus en plus contrôlée

le 19 08 2013

Pendant longtemps, l’administration pénitentiaire a été peu contrôlée. En effet, on considérait que, compte tenu des particularités de la population en cause (des détenus privés de liberté à titre de peine ou dans l’attente d’un procès), les décisions prises par l’autorité administrative au sein des prisons ne pouvaient porter préjudice aux détenus qu’à la marge. C’est en se fondant sur l’adage « De minimis non curat praetor » (« Le juge ne se soucie pas des choses minimes ») que les observateurs justifiaient l’impossibilité pour les détenus de contester nombre de décisions, notamment disciplinaires, devant le juge administratif, qualifiées par ce dernier de « mesures d’ordre intérieur » et à ce titre non susceptibles de recours.

Cependant, depuis plus de dix ans, les choses ont évolué.

Limitation du champ des mesures d’ordre intérieur dans le domaine pénitentiaire

La décision essentielle en la matière est l’arrêt Marie du 17 février 1995. Le Conseil d’État décide alors que, désormais, le placement en cellule disciplinaire ne constitue plus une mesure d’ordre intérieur et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif pour demander l’annulation de l’acte. La Haute juridiction administrative revient ainsi sur la jurisprudence précédente dite Caillol de 1984 (arrêt du 27 janvier).

Une nouvelle avancée est intervenue grâce à l’arrêt Garde des Sceaux contre Remli en date du 30 juillet 2003. Par cette décision, le Conseil d’État accepte les recours pour excès de pouvoir exercés contre les mises à l’isolement, lorsqu’elles sont imposées aux détenus. Il convient de préciser que ces mesures, contrairement au placement en cellule disciplinaire, n’ont pas le caractère d’une sanction disciplinaire. Cet arrêt revient sur la jurisprudence Fauqueux datant de 1996 (arrêt du 28 février).

Dans ces deux décisions, le Conseil d’État insiste sur les conséquences concrètes de la mesure sur les conditions de la détention (privation des activités sportives, de la formation, éventuelle restriction du droit à la correspondance…).

Ceci étant, ce nouveau cours jurisprudentiel ne signifie pas pour autant que les mesures d’ordre intérieur aient disparu du droit pénitentiaire. C’est ce qu’est venu rappeler le Conseil d’État dans un arrêt Garde des Sceaux contre Frérot du 12 mars 2003. Dans cette décision, le Conseil estime que, contrairement au placement en cellule disciplinaire à titre de punition, la mise en cellule disciplinaire à titre préventif pour une durée n’excédant pas deux jours continue de relever de la catégorie des mesures d’ordre intérieur, non susceptibles de recours. Le Conseil d’État se fonde essentiellement sur le caractère provisoire et la durée brève de la mesure.

Engagement plus aisé de la responsabilité de l’administration pénitentiaire

On sait que la responsabilité de l’administration peut être, lorsqu’elle est engagée pour une faute de l’administration, retenue pour faute simple ou pour faute lourde. Pendant longtemps, la responsabilité de l’administration pénitentiaire ne pouvait être engagée que pour faute lourde. En effet, l’administration évolue dans un contexte très particulier, organisé par des impératifs de sécurité (éviter la fuite des détenus, prévenir la violence entre détenus…).

Pourtant, le Conseil d’État, suivant en cela une tendance plus générale à la limitation du champ de la faute lourde, a décidé d’engager la responsabilité de l’administration pénitentiaire pour faute simple dans l’arrêt Chabba du 23 mai 2003. Ce texte traitait du suicide d’un détenu qui avait été placé en détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement..

Néanmoins, afin de ne pas tirer des conclusions hâtives sur cette jurisprudence, il convient de préciser que le Conseil d’État a relevé à l’encontre de l’administration pénitentiaire plusieurs fautes commises en un temps rapproché. On peut donc en conclure que, si la faute pour engager la responsabilité du service est désormais simple, il faut toutefois qu’elle soit suffisamment caractérisée pour donner lieu à une indemnisation au bénéfice de la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. ou de ses ayants droit. Cette exigence d’une faute simple seulement pour engager la responsabilité de l’État en cas de décès d’un détenu a été confirmée par un arrêt du 17 décembre 2008, Garde des Sceaux c/ Z.

Prise en compte par le juge des particularités de l’administration des prisons

En effet, les référés sont rarement couronnés de succès lorsqu’ils sont engagés à l’encontre de l’administration pénitentiaire. Ainsi, dans une ordonnance rendue le 10 février 2004 dans l’affaire Garde des Sceaux c/ Soltani, le Conseil d’État a estimé que le placement en cellule disciplinaire ne pouvait, en l’absence de circonstances particulières, porter par elle-même une atteinte grave à une liberté fondamentale.

On notera que, sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, le juge administratif a accru son contrôle sur l’administration pénitentiaire. Ainsi, par plusieurs décisions du 14 décembre 2007, il a permis que soient contestées des mesures telles qu’un retrait d’emploi (arrêt Planchenault) ou le placement sous le régime des rotations de sécurité, qui impose des changements fréquents d’établissement pénitentiaire (arrêt Payet). Il a également renforcé son contrôle sur les mises à l’isolement (CE, 17 décembre 2008, Section française de l’Observatoire international des prisons).

Toutefois, malgré une évolution jurisprudentielle favorable aux détenus et un resserrement du contrôle sur l’administration pénitentiaire, cette dernière jouit encore, compte tenu des particularités de son action, d’une large marge de manœuvre.

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