Les autorités administratives indépendantes face aux autres institutions politiques et administratives | vie-publique.fr | Approfondissements

Les autorités administratives indépendantes (AAIAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement.) n’appartiennent pas à la hiérarchie de l’administration et disposent d’un pouvoir propre. Elles entretiennent cependant de nombreuses relations avec l’administration et les institutions politiques.

1. Les AAI et le pouvoir exécutif

Bien que théoriquement indépendantes, les AAI sont des structures administratives et , à ce titre, rattachées au pouvoir exécutif.

Dépourvues de budget propre – à l’exception de l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui dispose de l’autonomie financière –, elles sont dépendantes financièrement du Premier ministre ou d’un ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. selon leur domaine de compétence (ex : le budget de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est rattaché à la mission « Justice » et dépend du ministère de la Justice).

Elles n’ont pas non plus de personnalité morale – à l’exception, là encore, de l’AMF –, et c’est donc logiquement l’État qui endosse la responsabilité en cas de décision de justice défavorable. Toutefois, la dotation à l’AMF de la personnalité morale semble avoir marqué une évolution, puisqu’en 2004 la Haute autorité de la santé, créée par la loi du 13 août 2004, et la Commission de régulation de l’énergie, réformée sur ce point par la loi du 30 décembre 2004, ont également reçu cette personnalité morale et leur responsabilité peut être engagée.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. intervient également dans la nomination des membres des autorités administratives indépendantes. Très souvent, ceux-ci sont nommés par décret pris en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.. Tel est le cas du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de tous les membres de la Commission des sondages. Quelques membres d’AAI sont nommés par un décret du Premier ministre : le Médiateur du Cinéma par exemple, ou bien des membres de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). De façon à assurer une indépendance effective dans la poursuite de leurs missions, leur mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective est irrévocable.

En outre, il existe très souvent, auprès des autorités administratives indépendantes, un commissaire du gouvernement chargé de représenter le ministre (ex : à la Commission de la sécurité des consommateurs, à l’Autorité des marchés financiers) ou même le Premier ministre (ex : de la CNIL). Les pouvoirs de ce commissaire du gouvernement ne sont pas identiques selon les AAI concernées. Devant le Conseil de la concurrence, il assiste aux débats et peut seulement prendre la parole afin de défendre la position du gouvernement sur tel ou tel dossier. Mais, devant d’autres AAI, il peut demander, dans un bref délai, une nouvelle délibération (ex : devant la Commission de la sécurité des consommateurs ou devant la CNIL).

Enfin, l’homologation ministérielle est généralement nécessaire pour les règlements pris par les autorités administratives indépendantes (ex : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Autorité des marchés financiers).

2. Les AAI, le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et le pouvoir judiciaire

En revanche, les relations des AAI avec le Parlement sont assez limitées, si l’on excepte le fait que le Médiateur de la République doit toujours être saisi par l’intermédiaire d’un parlementaire ou d’un délégué du Médiateur – en effet, un citoyen ne peut pas directement le saisir. Les pouvoirs exercés par les parlementaires sont réduits pour l’essentiel à la nomination de certains membres des autorités administratives indépendantes. C’est ainsi que quatre membres de la CNIL sont élus par les deux chambres en leur sein (deux députés et deux sénateurs). De même, six des neuf membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) sont nommés par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, qui en désignent trois chacun, les trois derniers membres étant nommés par le président de la République.

Quant aux relations avec le pouvoir judiciaire, elles sont celles de toute autorité administrative. Ainsi, les décisions prises par les autorités administratives indépendantes peuvent bien évidemment être déférées devant un juge, qui est généralement le juge administratif. Cependant, dans certains cas, comme dans le domaine de la régulation de l’économie de marché, il s’agit du juge judiciaire (ex : les décisions du Conseil de la concurrence et les sanctions infligées par l’AMF relèvent de la cour d’appel de Paris).

Les AAI jouissent, quant à elles, de pouvoirs importants à l’égard de l’administration, puisqu’une grande partie d’entre elles ont été justement créées dans le but d’exercer un contrôle sur certains domaines d’activité, contrôle qui s’applique notamment aux structures de l’État. Ainsi, des AAI disposent d’un pouvoir d’enquête auquel ne peuvent s’opposer les autres administrations centrales ou les collectivités territoriales. Le Médiateur de la République, par exemple, procède à des auditions qui concernent parfois des services de l’administration mis en cause par un administré.

Toutefois, les autorités administratives indépendantes doivent demeurer une formule réservée aux domaines où leur nécessité s’impose avec évidence. En effet, il peut exister une tendance à créer des AAI dès qu’un problème apparaît. Ainsi, en 1999, il a été envisagé de créer une AAI chargée de la sûreté nucléaire, qui pourrait prendre des mesures de police. Le Conseil d’État s’est prononcé contre, en rappelant que ces mesures de police administrative devaient demeurer de la compétence du gouvernement.