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La fonction publique territoriale

le 17 06 2013

La réforme du droit de la fonction publique à la Libération est marquée par la loi du 19 octobre 1946, portant statut général des fonctionnaires de l’État. Le statut des fonctionnaires communaux date du 28 avril 1952. Mais ce n’est qu’en 1983 que la fonction publique comprend explicitement des catégories de fonctionnaires autres que ceux de l’État.

La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires constitue le titre I du statut général et s’applique à tous les agents. La loi du 26 janvier 1984 organise les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) et constitue le titre III du statut.

Cette loi a été modifiée par celle du 19 février 2007, afin d’adapter le statut à l’approfondissement de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. et aux évolutions des collectivités territoriales, du fait notamment de l’essor de l’intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)..

Le cadre d’emploi

"Ensemble de fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaire d’un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d’emplois" (loi du 13 juillet 1987, modifiant celle de 1984). Les cadres d’emploi regroupent les agents de trois catégories : A (8,8% des effectifs de la FPT au 31 décembre 2012), B (12,9%) et C (75,7%).

Au 31 décembre 2012, la FPT regroupait 1,91 million d’actifs, soit près d’un tiers des effectifs des trois versants de la fonction publique, y compris environ 50400 agents bénéficiant de contrats aidés. Par ailleurs, il existe un peu plus de 49 000 emplois dits secondaires (occupés par des agents ayant déjà une activité principale). Environ 75% des agents de la FTP sont employés par les organismes communaux et intercommunaux.

Par ailleurs, le taux de féminisation est élevé (60,5%).

Le champ d’action du fonctionnaire territorial est extrêmement large et diversifié, à la mesure des services offerts à la population dans de très nombreux domaines. Le contact direct avec les usagers constitue une autre caractéristique. Cela se traduit par l’existence de 231 métiers différents (dénombrés par l’Observatoire de la fonction publique territoriale), répartis entre 54 cadres d’emplois et 8 filières.

La carrière, apport essentiel du nouveau statut, signifie concrètement, pour l’ensemble des agents territoriaux, la fin de la précarité. Contrairement à la fonction publique d’État, la FPT était auparavant régie par le système de l’emploi (ou fonction publique ouverte), où le licenciement découlait directement de la suppression de l’emploi.

Les institutions de la fonction publique territoriale

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)

Organisme paritaire composé de 40 membres (20 représentants des collectivités territoriales et 20 des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux), il est l’instance représentative de la FPT, d’après la loi du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 19 février 2007 qui a élargi ses compétences.

Les attributions du CSFPT sont les suivantes :

  • il est obligatoirement consulté sur tout projet de texte législatif et réglementaire relatif à la FPT ;
  • il formule des propositions concernant le statut des fonctionnaires territoriaux et procède à toute étude sur l’organisation de la gestion du personnel territorial ;
  • il est consulté sur toute question relative à la politique salariale ou à l’emploi public territorial

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

C’est un établissement public unique, paritaire et déconcentré, doté de la personnalité morale et d’organes de représentation propres, ainsi que de l’autonomie financière. D’après la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 19 février 2007, le CNFPT remplit plusieurs missions dont :

  • la gestion de la formation professionnelle des agents tout au long de leur carrière ;
  • la mise en œuvre des procédures de validation des acquis de l’expérience (VAE) et la reconnaissance de l’équivalence des diplômes (RED) ;
  • l’organisation de certains concours de la FPT (ex : administrateur territorial, conservateur du patrimoine ...).

Les centres de gestion (CDG)

Établissements publics à caractère administratif et gérés par des élus des collectivités, ces centres sont départementaux, à l’exception de la région parisienne où deux centres interdépartementaux gèrent, l’un la Petite Couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et leurs établissements publics), l’autre la Grande Couronne (Val-d’Oise, Essonne, Yvelines, et leurs établissements publics).

Les CDG ont pour spécialité la gestion du personnel territorial et regroupent obligatoirement les collectivités et leurs établissements employant moins de 350 agents et, de façon facultative, toute autre collectivité qui le souhaite.

Les organes de participation au sein des collectivités

Ce sont :

  • les commissions administratives paritaires (CAP), régies par les articles 28 et suivants de la loi de 1984, et par les décrets du 17 avril 1989 et du 14 septembre 1995 modifiés ;
  • les comités d’hygiène et de sécurité (CHS), régis par l’article 33 de la loi de 1984 et le décret du 10 juin 1985, modifiés par les décrets du 16 juin 2000 et du 13 septembre 2005. Le CHS émet des avis obligatoires sur les règlements et consignes en matière d’hygiène et de sécurité, sur le programme annuel de prévision des risques professionnels.

Une grande diversité : les huit filières

(au 31 décembre 2012)

  • La filière administrative recouvre les tâches traditionnelles de l’administration, très comparable en cela à certains emplois de la FPE. Ses cadres d’emploi, publiés par décrets du 30 décembre 1987, ont été plusieurs fois modifiés depuis. Cette filière compte 22,6% des effectifs totaux.
  • La filière technique englobe des tâches très diverses : architecture et bâtiment, aménagement, environnement, informatique… Elle est numériquement la plus importante, puisqu’elle regroupe 46,4% des effectifs totaux.
  • La filière culturelle, créée par les décrets du 2 septembre 1991, est subdivisée entre gestion du patrimoine et enseignement artistique.
  • La filière sportive est organisée par les décrets du 1er avril 1992. Ceux-ci rationalisent un secteur d’activité qui s’était développé fortement dans de nombreuses collectivités, revêtant souvent pour elles une grande importance en termes d’image.
  • La filière animation (décret du 1er juin 1997) réorganise un secteur qui avait largement eu recours aux contractuels.

Ces trois filières représentent 9,8% des effectifs.

  • Les filières sociale, médico-sociale et médico-technique (décrets des 28 août et 1er octobre 1992 et du 18 mars 1993) constitue un ensemble complexe, assez peu homogène. Elle représente 13,4 % des effectifs totaux.
  • La filière de la police municipale, créée de fait dès 1984, a dû attendre les décrets du 24 août 1994 et du 22 avril 1997 pour être dotée d’un statut particulier. Elle représente 1,2% des effectifs totaux, la quasi-totalité des personnels étant des titulaires.
  • La filière incendie et secours des sapeurs pompiers professionnels dont le statut a été fixé par les décrets du 26 septembre 1990, du 14 juin 1991 et du 2 février 1993. Cette filière compte 2,1% des effectifs totaux et les agents de cette filière sont presque tous des titulaires.

Les emplois de cabinet et les autres agents non classables dans une filière représentent 0,6 % des effectifs. Par ailleurs, 4 % des agents de la FTP sont employés dans une filière non déterminée.

Quel avenir pour la FPT ?

La FPT doit actuellement faire face à trois défis majeurs :

  • défi de l’évolution prochaine de ses effectifs ;
  • défi d’attractivité et d’adaptation aux évolutions des missions des collectivités territoriales, de plus en plus importantes et diversifiées, du fait de la relance de la décentralisation ;
  • défi d’adaptation aux normes du droit de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne l’ouverture des emplois publics locaux aux ressortissants de l’UE et la gestion des fonds européens.

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