Les grandes étapes de la réforme de l’État
le 26 04 2010
La réforme de l’État est loin d’être une aspiration nouvelle. En effet, les premiers débats à son sujet remontent à l’Ancien Régime. Un bref retour en arrière permet donc de mesurer le poids de ce thème dans le débat public.
1. Du XIXe siècle aux années 1980
Devant les premières critiques émises, sous l’Ancien Régime, au sujet de l’organisation de l’État, la monarchie avait déjà réagi. Elle avait en effet commencé à professionnaliser les agents publics, à opérer un découpage plus précis du territoire et à organiser les services publics de manière plus rationnelle. La Révolution et l’Empire ont ensuite réorganisé le territoire, en déterminant pour longtemps les unités territoriales de base que sont les communes et les départements, puis en mettant en place les préfets.
À la fin du XIXe siècle, la réforme de l’État est particulièrement en vogue. Beaucoup d’observateurs expliquent la défaite française face à l’Allemagne par les manques de l’État français. C’est dans ce contexte qu’est créée l’École libre des sciences politiques par le journaliste Émile Boutmy (1872), qui prépare aux concours administratifs et, ainsi, contribue à former des cadres performants pour l’État.
L’entre-deux-guerres est une période de grande réflexion sur la réforme de l’État. Ainsi, par exemple, Léon Blum publie ses Lettres sur la réforme gouvernementale (1917-1918) et un projet de réforme est présenté par le président du Conseil, Gaston Doumergue, en 1934 (décret-loi du 4 avril destiné à réaliser la réforme administrative par la réduction du nombre d’agents de l’État). Le président du Conseil est doté de services propres et le Secrétariat général du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. est institué.
À la Libération, la France transforme son administration : les hauts fonctionnaires reçoivent désormais une formation commune, dispensée par l’École nationale d’administration (ENA), créée par l’ordonnance du 9 octobre 1945. Surtout, un statut général de la fonction publique est établi en 1946. Par ailleurs, et de manière plus générale, sous la IVe République, de nombreux groupes de travail relatifs à la réforme administrative sont créés (notamment sous la pression du mouvement poujadiste).
Les années 1960 et la Ve République gaullienne voient la mise en place des préfets de région (décret 14 mars 1964) et une tentative d’introduction des techniques managériales dans l’administration via la rationalisation des choix budgétaires (RCB).
Enfin, les années 1970 sont particulièrement riches. La loi du 3 janvier 1973 crée le Médiateur de la République, dont le rôle est de combattre la « maladministration ». La loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 affirme que les développements de l’informatique ne doivent porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée et ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle institue également la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour veiller à leur respect. La loi du 17 juillet 1978 reconnaît, pour sa part, un droit d’accès aux documents administratifs et crée la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). La loi du 11 juillet 1979, enfin, oblige les administrations à motiver tous les actes défavorables ou dérogatoires.
2. Depuis les années 1980
En 1982, est votée la grande réforme de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes., qui conduit, parallèlement, à un renforcement de la déconcentrationDéconcentrationDélégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’administration centrale aux services extérieurs de l’Etat..
Le concept de réforme administrative évolue en valorisant notamment les méthodes venues du secteur privé. Ainsi, la circulaire Rocard relative au renouveau du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). du 23 février 1989 propose de substituer une « logique de responsabilité » à une « logique de procédure », se prononce en faveur du développement des responsabilités et de l’autonomie des services et pose, enfin, l’exigence d’une évaluation systématique des politiques publiques.
En 1994, le rapport Picq, L’État en France. Servir une nation ouverte sur le monde, marque une étape importante. Il illustre en effet le glissement de la réforme administrative vers la réforme de l’État, plus large. En effet, l’auteur met l’accent sur la redéfinition des responsabilités de l’État et la nécessité de déterminer ses missions essentielles.
L’année 1995 la création du Comité interministériel à la réforme de l’État (CIRE). Ses travaux sont préparés par le Commissariat à la Réforme de l’État, compétent pour présenter toutes propositions dans les domaines de compétences du CIRE. Ce Commissariat a été remplacé en 1998 par la Délégation interministérielle à la Réforme de l’État (DIRE). Parallèlement, le décret du 2 décembre 1998 a créé la Commission pour les simplifications administratives (COSA), qui succède à la Cosiform (Commission pour la simplification des formalités) créée en 1983 et modifiée en 1990, et a imposé dans le même temps à tous les ministres d’établir un programme annuel de simplification des procédures administratives. En 2003, les services interministériels chargés de la réforme de l’État ont été réorganisés. Un décret du 21 février 2003 crée auprès du Premier ministre une Délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l’État (DMGPSE), une Délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA) à la place de la COSA, ainsi qu’une Agence pour le développement de l’administration électronique (ADAE). Ces trois structures et la Direction de la Réforme budgétaire (DRB) forment, depuis le décret du 30 décembre 2005, la Direction générale de la modernisation de l’État (DGME).
Dans ce rapide panorama, il ne faut pas oublier la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances) du 1er août 2001. Elle constitue un moment crucial de la réforme de l’État. En effet, la LOLF propose un projet concret de modernisation de la gestion publique, fondé sur une exigence ambitieuse de transparence, d’évaluation et de performance des finances publiques.
La réforme de l’organisation de la fonction publique est également d’actualité depuis les considérations générales du rapport du Conseil d’État pour l’année 2003, intitulées Perspectives pour la fonction publique. Il souligne l’impératif de performance qui s’attache à la gestion des ressources humaines dans le secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale.. Le 19 septembre 2007, le discours du président de la République, Nicolas Sarkozy, à l’IRA de Nantes, a mis en avant plusieurs directions de réforme de la fonction publique : réflexion sur le statut, le mode de recrutement par concours, la rémunération au mérite, la mobilité vers le secteur privé et la réforme du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale..
Enfin, le 10 juillet 2007, le Premier ministre, François Fillon, a lancé la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui doit remettre à plat « l’ensemble des missions de l’État pour l’adapter aux besoins des citoyens » au moyen d’audits passant en revue les politiques publiques dans tous les ministères. À l’issue de ce processus, des propositions de réformes ont été faites dans le sens d’une réduction des dépenses de l’État et de l’amélioration de l’efficacité des politiques. Un Conseil de la modernisation des politiques publiques, présidé par le président de la République, s’est réuni trois fois (les 12 décembre 2007, 4 avril et 12 juin 2008) et a entériné 374 décisions. Trois rapports d’étape sur l’état d’avancement des mesures ont été remis, dont le dernier le 16 février 2010.
