La loi de décentralisation du 2 mars 1982| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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La loi de décentralisation du 2 mars 1982

le 19 08 2013

La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ouvre la voie à un profond bouleversement de la répartition des pouvoirs au profit des acteurs locaux. Considérée comme la loi fondamentale de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes., elle consacre essentiellement trois évolutions.

La suppression de la tutelle administrative et financière a priori exercée par le préfet

La loi du 2 mars 1982 et celles qui la complètent sont en rupture franche avec l’état antérieur du droit. Avant elle, l’autorité de tutelle (le préfet) disposait – dans des hypothèses et conditions déterminées – du pouvoir d’annuler les actes des autorités locales qu’elle jugeait illégaux ou inopportuns. Le préfet exerçait une tutelle a priori sur l’acte, avant qu’il ne devienne exécutoire.

La loi de 1982 lui retire entièrement ce pouvoir. Désormais, il exerce une tutelle a posteriori et ne peut que déférer les actes des autorités qu’il contrôle au tribunal administratif, qui apprécie s’il doit en prononcer l’annulation s’il les juge « contraires à la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi . Cette procédure exclut que ces actes puissent être censurés pour cause d’inopportunité, comme c’était le cas auparavant. Actuellement, pour qu’un acte d’une collectivité soit exécutoire, il suffit qu’il soit adopté par l’assemblée délibérante ou signé par l’autorité exécutive, transmis au préfet (loi du 2 mars 1982) et publié ou notifié (loi du 22 juillet 1982).

La loi du 2 mars 1982 dresse une liste des actes dont la transmission est obligatoire en raison de leur importance particulière, qui rend souhaitable que l’autorité de tutelle en soit informée. Ces actes sont des actes unilatéraux (délibérations, arrêtés réglementaires…) ou des contrats (marchés, contrats d’emprunts…). La liste de ces actes soumis à l’obligation de transmission a été réduite par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. N’y figurent plus, notamment, les décisions prises par le maire en matière de circulation et de stationnement, comme certaines prises en matière d’urbanisme. Il s’agit de concentrer le contrôle de légalité sur les principaux enjeux, afin de renforcer son efficacité. C’est également l’objectif de la circulaire du 17 janvier 2006 modernisant le contrôle de légalité et qui le recentre sur les questions d’intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)., de commande publique, d’urbanisme et d’environnement. Toutefois, avant de saisir le tribunal (ce qu’il peut faire dans les deux mois), le préfet est dans l’obligation d’informer la collectivité, par une lettre d’observations, des illégalités qu’il aura décelées. Loin d’entraîner un recours systématique aux tribunaux, cette disposition favorise le dialogue entre le représentant de l’État et les collectivités qu’il contrôle.

La loi de 1982 n’a fait que prolonger l’évolution antérieure dans le sens d’une limitation du contrôle de tutelle, mais en aucun cas elle ne la supprime, ce qui serait d’ailleurs contraire à la Constitution. Allégée, la tutelle subsiste, assurée par les préfets de département et par les préfets de région.

Le transfert de l’exécutif départemental et régional au profit d’un élu local

Avant 1982, l’exécutif de ces deux collectivités était assuré par un préfet (de département ou de région). Depuis la loi du 2 mars 1982, le chef de l’exécutif départemental est le président du conseil général – devenu en 2013 conseil départemental – et celui de la région est le président du conseil régional.

Le département était déjà une collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis., puisqu’il disposait d’un organe délibérant élu au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct (le conseil général) et d’un président, au titre uniquement honorifique. En effet, c’était le préfet, aidé par les administrations d’État, qui assurait l’exécution des décisions du conseil général. Avec la loi du 2 mars 1982, le département devient une collectivité de plein exercice. Désormais, c’est le président du conseil général, élu parmi ses pairs, qui préside l’assemblée, prépare et exécute les budgets et les délibérations. Il devient également le chef de l’administration départementale.

En ce qui concerne la région, le transfert de l’exécutif fut réalisé immédiatement (article 73 de la loi du 2 mars 1982), sans attendre que celle-ci devienne une collectivité territoriale. En effet, ce n’est qu’en 1986 que les conseillers régionaux ont été élus au suffrage universel, mais dans le cadre départemental. Le préfet n’est plus que le représentant de l’État dans le département ou dans la région.

La région devient une collectivité territoriale de plein exercice

En tant que personnes morales décentralisées, les régions ont été instituées par la loi du 5 juillet 1972, mais sous la forme d’établissements publics. Leur transformation en collectivités territoriales de plein exercice fut prévue par la loi du 2 mars 1982, qui spécifiait (articles 59 et 60) que cette transformation serait liée à l’élection de leur assemblée délibérante, le conseil régional, au suffrage universel direct. Cependant, leur organisation n’est intervenue que par la loi du 6 janvier 1986. Leur mode de fonctionnement est calqué sur celui des départements, la région ayant en plus un conseil (ancien comité) économique et social (organisme consultatif).

Cette émergence difficile peut s’expliquer par des raisons administratives, le législateur de 1972 craignant une certaine lourdeur, alors que celui de 1982 a manifesté une autre volonté. Techniquement, la nouvelle formule est en harmonie avec le dessein d’accroître l’importance des régions, même si leurs nouvelles attributions ne doivent pas faire d’elles des unités d’administration aussi complètes que les autres collectivités.

Aujourd’hui, on constate que le périmètre des missions dévolues à la région n’est pas encore pleinement stabilisé. En effet, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, comme la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ont accordé de nouvelles prérogatives à la région. Ainsi son rôle de coordination dans le domaine économique et sa pleine responsabilité de la gestion de la formation professionnelle ont-ils été récemment affirmés. La réforme en cours en 2013 pourrait faire de même.

La vaste réforme réalisée par la loi du 2 mars 1982 et celles qui l’ont suivie étaient ambitieuses : elles ont tracé un véritable programme législatif qui apparaît aujourd’hui largement positif.

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