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Les organes consultatifs de la fonction publique territoriale et la participation des agents

le 8 02 2016

Les commissions administratives paritaires, les comités techniques, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont l’expression, pour la fonction publique territoriale (FPT), du principe de « participation », consacré par le préambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de 1958 : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

Les commissions administratives paritaires dans la FPT

Les commissions administratives paritaires (CAP) sont des instances consultatives, composées en nombre égal de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d’une part, et de représentants élus des fonctionnaires, d’autre part.

Il existe une commission administrative paritaire pour chaque catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C).

Les CAP ont pour rôle de donner leur avis ou d’émettre des propositions, avant que l’autorité territoriale ne prenne sa décision, sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière des fonctionnaires. Ses avis ne lient pas l’administration, qui peut prendre une décision contraire.

Les domaines concernés sont divers : refus de titularisation, avancement, promotion interne, détachement, disponibilité, mise à disposition, changement d’affectation, reclassement pour inaptitude physique, temps partiel, cumul d’activités, licenciement pour insuffisance professionnelle...

Les CAP sont également compétentes en matière de procédure disciplinaire, sauf pour les sanctions les plus légères, et se réunissent alors sous la forme du conseil de discipline. Dans ce cas, l’instance est présidée par un magistrat administratif.

Dans la FPT, les CAP sont organisées différemment, selon que les collectivités territoriales sont affiliées ou non au centre de gestion (CDG) :

  • pour les collectivités affiliées, la CAP est placée auprès du CDG (les collectivités affiliées de manière volontaire peuvent toutefois choisir, à la date de leur affiliation, d’assurer elles-mêmes le fonctionnement de leurs commissions) ;
  • pour les collectivités non affiliées, les CAP sont placées auprès de chaque collectivité.

Les comités techniques dans la FPT

Comme les CAP, les comités techniques (CT) sont des instances consultatives compétentes pour donner un avis avant la prise de certaines décisions par les collectivités territoriales et établissements employeurs.

Toutefois, à la différence des CAP, ces comités :

  • ne connaissent pas des situations individuelles mais sont compétents sur les questions d’ordre collectif ;
  • connaissent des questions intéressant l’ensemble du personnel des collectivités territoriales et non uniquement les fonctionnaires. Sont donc également concernés les agents publics non titulaires et les agents de droit privé (emplois d’avenir, apprentis…).

Dans la FPT, un CT est obligatoirement créé :

Les CT sont composés de représentants de l’administration et de représentants élus du personnel. Le nombre de représentants dans ces deux catégories n’est pas forcément égal. Les représentants de la collectivité territoriale ne peuvent cependant être plus nombreux que les représentants du personnel.

Les CT sont consultés pour avis sur les questions relatives, notamment :

  • à l’organisation des services (modification de l’organigramme ou des attributions d’un service, transfert d’un service d’une commune vers un établissement public intercommunal…) ;
  • au fonctionnement des services (horaires d’ouverture au public, durée et aménagement du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles., instauration de périodes d’astreinte, régime des congés, modalités d’exercice des fonctions à temps partiel…) ;
  • aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
  • aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences, et notamment à toute suppression d’emploi ; – aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition ;
  • à la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle ;
  • aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail : le comité technique bénéficie sur ce point du concours du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
  • aux aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents, ainsi qu’à l’action sociale.

Le CT est destinataire de rapports obligatoires, comme celui sur l’état de la collectivité territoriale ou « bilan social » (établi tous les deux ans).

Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la FPT

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour mission :

  • de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents ;
  • de contribuer à l’amélioration des conditions de travail,
  • de veiller au respect de la loi dans ces domaines. Pour l’exercice de ces missions, il procède notamment à des visites, des enquêtes, peut demander des expertises et est consulté sur les projets de l’administration ayant une incidence sur les conditions de santé, de sécurité ou de travail. Un rapport annuel lui est soumis ainsi qu’un programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

La création d’un CHSCT est obligatoire dans chaque collectivité territoriale employant au moins 50 agents. Dans celles qui emploient moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont assurées par le comité technique dont relèvent ces collectivités.

Le CHSCT comprend des représentants de la collectivité territoriale et des représentants du personnel.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est une instance nationale représentative de la fonction publique territoriale, à caractère paritaire et consultatif. Il est placé auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et compte 40 membres titulaires : 20 représentants des collectivités et 20 représentants du personnel désignés par les organisations syndicales. Un représentant du Premier ministre ou du ministre chargé des collectivités territoriales assiste aux délibérations du CSFPT.

Il est obligatoirement consulté pour avis :

Il examine toute question relative à la FPT dont il est saisi et peut formuler des propositions ou procéder à des études sur la gestion du personnel des administrations territoriales.

Les centres de gestion et les collectivités territoriales et établissements non affiliés doivent lui transmettre le rapport sur l’état de la collectivité qu’ils établissent à l’intention du comité technique.

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