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Paris, collectivité territoriale spécifique

le 4 11 2013

Un statut particulier à plus d’un titre

- Ville-capitale, ville qui fut le théâtre de la Commune (1871), Paris a toujours attiré la méfiance du pouvoir étatique. Alors que le principe de l’élection du maire a été instauré définitivement pour toutes les communes par une loi de 1882, la cité parisienne n’élit son maire que depuis la loi du 15 décembre 1975 (premières élections municipales en 1977).

- Depuis l’arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800), les compétences en matière de police restent, pour l’essentiel, assurées par un préfet de police, autorité étatique nommée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres..

- Ville très peuplée (2,2 millions d’habitants), Paris connaît un découpage en arrondissements ayant à leur tête un maire, en vertu de la loi du 31 décembre 1982. Les vingt maires d’arrondissement ne sont pas des maires de plein exercice, Paris ne connaissant qu’un seul maire, le maire de Paris élu par et parmi l’assemblée municipale délibérante qu’est le Conseil de Paris. Les mairies d’arrondissement ont un pouvoir d’avis (subventions, urbanisme), un pouvoir de décision concernant les équipements de proximité à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d’information de la vie locale de l’arrondissement. Paris a ainsi développé une sorte de déconcentrationDéconcentrationDélégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’administration centrale aux services extérieurs de l’Etat..

- La structuration "à étage" de la municipalité parisienne se retrouve dans le mode de scrutin. Les listes municipales parisiennes sont composées par arrondissement : les conseillers de Paris (siégeant à la fois au Conseil de Paris et au conseil de l’arrondissement où ils sont élus) constituent le début des listes de candidats d’arrondissements.

- Par ailleurs, Paris est à ce jour la seule commune à être également un département : le maire de Paris est ainsi président du conseil général, et le Conseil de Paris est à la fois conseil municipal et conseil général, disposant des deux séries de compétences. La création du conseiller territorial qui avait été envisagée par la réforme territoriale de 2010 prévoyait la création de 55 cantons pour élire les conseillers territoriaux parisiens siégeant au seul conseil régional (scrutin uninominal à deux tours).

Des évolutions nouvelles avec le "Grand Paris"

La nécessité d’organiser les relations entre Paris et les collectivités territoriales de la "zone dense" (essentiellement la Petite Couronne) est apparue récemment. Pour répondre à des besoins nouveaux des habitants (logement, transports, développement économique, etc.), il fallait imaginer de nouvelles mutualisations de services publics.

Un secrétariat d’État au développement de la Région capitale (2009-2010) a vu le jour. Puis la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a prévu la création de pôles économiques majeurs autour de Paris, et la mise en place d’un réseau de transport public pour relier ces pôles aux aéroports, gares TGV et centre de Paris. Cette loi est également à l’origine de la Société du Grand Paris, établissement public chargé de concevoir un métro automatique dans la banlieueBanlieueTerritoire autour d’une ville (à l’origine situé à une lieue autour de la ville). parisienne. Le législateur n’a pas retenu les propositions institutionnelles qui visaient à regrouper les collectivités franciliennes dans des nouvelles structures.

Parallèlement, en 2009, des collectivités locales de la Petite Couronne et Paris ont créé Paris Métropole, syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. mixte d’études ouvert. Au 30 septembre 2011, il comptait 196 membres (145 communes, 42 intercommunalités, 8 départements et la région Ile-de-France).

Le projet de métropolisation

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, en cours d’examen au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. à l’automne 2013, prévoit la création de la métropole de Paris.

Le projet de loi, déposé par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. au Sénat le 10 avril 2013, a donné lieu à de nombreuses discussions entre les deux assemblées (le Sénat supprimant en première lecture les dispositions créant cette métropole initialement dénommée « métropole de Paris ») et également avec le gouvernement (notamment pour réintroduire la « métropole du Grand Paris », selon son appellation dans le texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale).

Selon ce texte adopté par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2013, et susceptible de nouvelles évolutions jusqu’au terme de la discussion parlementaire, la métropole serait qualifiée d’EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale à statut particulier, et regrouperait les communes de Paris et des quatre départements de la petite couronne. Son périmètre pourrait également englober les communes des autres départements franciliens appartenant à un EPCI ayant au moins une commune dans la petite couronne, ainsi que les EPCI à fiscalité propre dont une commune appartient à l’aire urbaine de Paris.

La métropole serait administrée par le Conseil de la métropole du Grand Paris, composé de la façon suivante :

– les communes hors Paris désigneraient les trois quarts des membres du Conseil, à raison d’un conseiller métropolitain par commune, et d’un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune par tranche de 30 000 habitants en sus de 30 000 ;

– le Conseil de Paris désignerait un quart des membres du Conseil de la métropole du Grand Paris, arrondi à l’entier supérieur, choisis parmi ses membres.

De plus, l’Assemblée nationale a créé les conseils de territoire. En effet, la métropole du Grand Paris serait organisée en territoires regroupant chacun au moins 300 000 habitants. Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 et regroupant au moins 300 000 habitants serait constitué en territoire et le ressort territorial de la commune de Paris constituerait un territoire. Les conseils de territoire seraient composés des conseillers de la métropole ainsi que, pour chaque commune du territoire, d’autant de conseillers supplémentaires qu’elle désignerait de conseillers métropolitains.

Une conférence métropolitaine aurait pour mission, conformément au projet de loi déposé par le Gouvernement, de « coordonner les actions de la métropole du Grand Paris, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions, dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région ». Elle serait composée des présidents des conseils de territoire et du président de la métropole, du président du conseil régional d’Île-de-France et des présidents des conseils départementaux de la région d’Île-de-France.

L’Assemblée nationale a également adopté la création de l’Assemblée des maires de la métropole du Grand Paris et du Conseil de développement tels qu’ils figuraient dans le projet de loi déposé par le Gouvernement. Elle a ajouté la création d’une Commission métropolitaine du débat public chargée de mettre en discussion, avec l’appui de l’Atelier international du Grand Paris et du Conseil de développement, les plans et grands projets métropolitains conduits ou soutenus par la métropole du Grand Paris. Sa composition et ses modalités de fonctionnement seraient fixées par décret.

Afin de permettre la création dans de bonnes conditions de cette métropole du Grand Paris, le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit également deux modalités de mise en œuvre particulières.

D’une part, une mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris serait chargée de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la métropole du Grand Paris. Elle devrait élaborer un rapport remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014. Elle serait également chargée de la préparation du diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, faisant partie du futur projet métropolitain élaboré par la métropole du Grand Paris.

Cette mission de préfiguration serait présidée par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France et serait composée d’un collège des élus (comprenant des maires des communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; le maire de Paris et des représentants du conseil de Paris ; les présidents des conseils départementaux des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines ; le président du conseil régional d’Île-de-France ; les présidents des EPCI à fiscalité propre des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; et du président et du co-président du syndicat mixte d’études Paris Métropole), ainsi que d’un collège des partenaires socio-économiques. Un décret fixerait la composition du conseil des élus et du conseil des partenaires socio-économiques ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission de préfiguration de la métropole du Grand Paris. La mission de préfiguration devrait achever ses travaux six mois après la création de la métropole du Grand Paris.

Par ailleurs, le texte autoriserait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à fixer les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à cette métropole. Le Gouvernement serait également autorisé, dans les mêmes conditions, à compléter et à préciser les règles relatives à l’administration des territoires ainsi que celles relatives aux concours financiers de l’État applicables à cet établissement public de coopération intercommunale, de même que les dispositions relatives aux transferts des personnels.

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