La place du juge constitutionnel dans la vie publique| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

[ Publicité ]
Imprimer

La place du juge constitutionnel dans la vie publique

le 30 05 2006

Arbitre des conflits entre l’Exécutif et le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., la majorité parlementaire et l’opposition, le Conseil constitutionnel se voit reprocher aujourd’hui son omniprésence, critique souvent résumée par l’accusation de "gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. des juges". C’est dire que sa place dans la vie publique a fortement évolué depuis 1958, date de sa création.

Dans l’esprit des constituants, son rôle devait surtout consister à défendre le champ de compétence du Gouvernement contre les empiétements du Parlement : en vertu de la Constitution de 1958, le Gouvernement détient, par l’exercice du pouvoir réglementaire, une compétence de principe dans tous les domaines qui ne sont pas énumérés dans l’article 34 de la Constitution qui définit le domaine de la loi ; le Conseil peut être saisi par le Gouvernement pour faire respecter cette répartition des pouvoirs.

Instrument du parlementarisme rationalisé voulu par le Général de Gaulle, le Conseil constitutionnel avait ainsi pu être qualifié de "chien de garde de l’Exécutif".

Au début des années 1970, le Conseil constitutionnel s’est totalement émancipé du rôle qui lui avait été assigné :

  par sa décision du 16 juillet 1971, il a affirmé son ambition de devenir un pouvoir important en s’instituant en juridiction des droits et libertés capable de censurer une loi pour non conformité aux droits fondamentaux énoncés dans le préambule de la Constitution ;

  la réforme constitutionnelle du 29 octobre 1974 lui a ensuite donné les moyens de son ambition en étendant le droit de saisine : désormais, soixante sénateurs ou soixante députés peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Ceci a pour conséquence directe de donner le droit de saisine à la minorité politique dans chacune des deux assemblées.

Conçu comme une arme du gouvernement contre le Parlement, le Conseil est devenu une arme de l’opposition contre la majorité politique. En amont, l’opposition se sert de la menace de la saisine pour faire modifier les textes discutés et utilise, en aval, son droit de saisine afin de faire censurer toute disposition qui lui paraît attentatoire aux droits et libertés.

Ainsi, à chaque alternance politique, le Conseil constitutionnel apparaît désormais comme un contre-pouvoir fort capable de servir de frein à tous les excès législatifs des majorités installées. Par exemple :

  en 1982, le Conseil constitutionnel censure la loi relative aux nationalisations adoptée par la majorité socialiste ;

  en 1993, le Conseil constitutionnel censure les dispositions sur les droits d’entrée et de séjour des étrangers adoptée par la majorité de droite.

Ce faisant, le Conseil constitutionnel est régulièrement accusé d’exercer un "gouvernement des juges". Il lui est reproché d’interpréter trop librement la Constitution et de s’instituer en chambre d’appel du Parlement sans en avoir la légitimité démocratique.

Le Conseil s’est pourtant imposé des limitations afin de justifier sa fonction. Par une décision du 15 janvier 1975, il a indiqué que son rôle n’était pas de faire prévaloir son opinion sur la volonté du législateur, car la Constitution ne lui attribue pas "un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen". Par sa décision du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République, il a indiqué que le contrôle des lois adoptées par le peuple à la suite d’un référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. est exclu, parce que de telles lois "constituent l’expression directe de la Souveraineté nationale".

Par ailleurs, l’accusation de "gouvernement des juges" formulée sans surprise par toute majorité politique qui voit une de ses lois censurée n’est pas toujours très honnête : il arrive en effet que le Gouvernement fasse voter une loi dans un domaine sensible afin de montrer à l’opinion publique sa détermination, tout en connaissant les risques de censure de telle ou telle disposition de cette loi ; la censure effective permet ensuite de faire du Conseil constitutionnel un salutaire bouc émissaire coupable d’entraver l’action du Gouvernement et du Parlement. Le Conseil constitutionnel redevient alors, de manière involontaire et à ses dépens, une arme du Gouvernement : c’est la critique qui a pu être faite, à tort ou à raison, des récentes lois sur la modernisation sociale et sur la Corse dont les censures partielles par le Conseil constitutionnel en janvier 2002 ont fait l’objet de virulentes attaques de la part de la majorité politique.

Pour atténuer les critiques et renforcer sa légitimité en tant qu’acteur désormais incontournable de la vie publique, des réformes visant à faire évoluer le Conseil constitutionnel vers une véritable juridiction peuvent utilement être menées.

Au-delà même de la réforme de son mode de saisine sur laquelle s’est longtemps polarisé le débat doctrinal (ouvrir ou non sa saisine aux citoyens par le mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité), il apparaît utile d’engager la réforme de sa composition (établir une condition de compétence pour les membres nommés) et surtout de rendre plus transparente la procédure utilisée afin de limiter tout soupçon de partialité : notamment rendre l’audience publique (le délibéré restant bien sûr secret) et publier le nom du rapporteur.

Rechercher