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Problème de la pénalisation de la vie politique

le 14 09 2012

Le principe de l’encadrement de la responsabilité pénale des élus constitue une des bases de la démocratie : au nom de la séparation des pouvoirs, la justice ne doit pas pouvoir empêcher l’exécutif ou le législatif de fonctionner. Cependant, ce principe ne signifie pas l’irresponsabilité des élus, mais justifie seulement soit un privilège de juridiction, soit l’existence de règles précises pour mettre en jeu cette responsabilité durant leur mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective.

La responsabilité pénale du président de la République

Avant 2007, le président de la République n’était « responsable des actes commis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison ». Il pouvait être mis en accusation par les deux assemblées à la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. des membres les composant.

Depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, le président de la République ne peut être destitué qu’en « cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » (art. 68 de la Constitution). Ce motif, plus large, a remplacé la « haute trahison » de l’ancien article 68.

En revanche, la procédure de mise en cause est rendue plus difficile : la proposition de réunion de la Haute Cour, composée des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat réunis en ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., doit être votée à la majorité des deux tiers par chacune des assemblées. La Haute Cour, présidé par le président de l’Assemblée nationale, statue alors dans un délai d’un mois sur la destitution du président de la République à la majorité des deux tiers de ses membres. Une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution., qui n’avait toujours pas été votée en 2012, doit venir préciser les modalités d’application de cette procédure.

Notons que la compétence de la Haute Cour se limite au prononcé de la destitution du président de la République. Pour le reste, ce dernier n’est pas judiciairement responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. L’article 67 de la Constitution prévoit en outre qu’il ne peut, durant son mandat, être requis de témoigner ni faire l’objet d’une quelconque action devant aucune juridiction nationale. Le chef de l’État peut toutefois être poursuivi devant la Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité.

La responsabilité pénale des membres du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.

La révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 (articles 68-1 et 68-2 de la Constitution) a voulu faciliter la mise en jeu de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement. Le principe de leur responsabilité pénale pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions figurait dans le texte initial de 1958, mais il revenait à la Haute Cour de justice de les juger. La lourdeur de la procédure rendant presque impossible son déclenchement, la Cour de justice de la République (CJR) a été créée.

La Cour de justice de la République peut juger tous les membres du Gouvernement, c’est-à-dire le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État. Elle n’est cependant compétente que pour les actes délictuels ou criminels commis par eux dans l’exercice de leur fonction. Cela signifie que les infractions commises par les membres du Gouvernement simplement à l’occasion de l’exercice de leur fonction, et qui n’ont aucun lien direct avec la conduite de la politique de la nation, relèvent des juridictions pénales de droit commun.

La CJR est composée de quinze juges : douze parlementaires (six députés, six sénateurs élus par leurs pairs) et trois magistrats de la Cour de Cassation, dont l’un préside la CJR.

Les particuliers peuvent directement porter plainte devant la CJR : la plainte est examinée par la Commission des requêtes, composée de magistrats professionnels, qui décide si la CJR doit être ou non saisie. Le procureur général près la Cour de cassation peut également saisir la CJR, sur avis conforme de la Commission des requêtes.

Débute alors la procédure d’instruction menée par une commission spéciale. À son issue, l’affaire peut alors être renvoyée devant la Cour, son arrêt étant susceptible de recours devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

Depuis sa création, la Cour de justice de la République a rendu une dizaine de décisions, dont la plus marquante concerne l’« affaire du sang contaminé ». L’ancien Premier ministre Laurent Fabius, et les anciens ministres Georgina Dufoix et Edmond Hervé étaient prévenus d’homicides involontaires et d’atteintes involontaires à l’intégrité physique. Seul le troisième sera reconnu coupable – mais dispensé de peine – dans un arrêt du 9 mars 1999. Plus récemment, le 30 avril 2010, la Cour a condamné Charles Pasqua, ancien ministre de l’Intérieur, à la peine d’un an d’emprisonnement avec sursis pour des faits de recel d’abus de biens sociaux.

L’immunité parlementaire

La Constitution accorde aux députés comme aux sénateurs l’immunité parlementaire, c’est-à-dire un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance.

L’irresponsabilité couvre les actes accomplis dans le cadre de leur mandat : les parlementaires ne peuvent pas être poursuivis pour les opinions et les votes émis en séance ou dans les rapports qu’ils déposent (article 26 de la Constitution).

L’inviolabilité réglemente les conditions dans lesquelles un parlementaire pourrait être amené à répondre pénalement pour des actes commis en tant que simple citoyen. Le parlementaire n’est plus protégé, depuis 1995, contre la mise en examen, mais le bureau de son assemblée doit autoriser toute mesure privative de liberté (détention, garde à vue, contrôle judiciaire), sauf flagrant délit de crime ou délit, et condamnation définitive. En outre, si son assemblée le requiert, la détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite peuvent être suspendues pendant la durée de la session.

L’indépendance des magistrats

La Constitution (article 64) pose le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Les conditions dans lesquelles les magistrats sont nommés et éventuellement sanctionnés doivent respecter ce principe d’indépendance par rapport au pouvoir exécutif.

C’est le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui est l’organe chargé par la Constitution d’assister le chef de l’État dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. À ce titre, il est principalement chargé de la gestion de la carrière des magistrats. Le Conseil supérieur de la magistrature, qui a été profondément réformé en 2008 pour mettre fin à sa composition majoritairement corporatiste, est une institution originale dont le statut résulte de l’article 65 de la Constitution. Il est composé de deux formations différentes.

– La première, compétente pour les magistrats du siège, comprend, outre le premier président de la Cour de cassation, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. élus par leurs pairs, un conseiller d’État, un avocat et six personnalités qualifiées qui n’appartiennent ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif. Ces personnalités sont désignées par le président de la République et les présidents des assemblées.

– La seconde formation compétente à l’égard des magistrats du parquet comprend, outre le procureur général près la Cour de cassation, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d’État, l’avocat et les six personnalités précédemment mentionnées.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège fait des propositions pour la nomination des plus hauts magistrats du siège et pour les chefs de juridictions. Les autres magistrats du siège sont nommés par le pouvoir exécutif après son avis conforme. Elle statue en outre comme conseil de discipline des magistrats du siège (elle est alors composée d’un magistrat du siège supplémentaire).

La formation du Conseil supérieur de la magistrature à l’égard des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant tous les magistrats du parquet, y compris les postes les plus importants (cela n’était pas le cas avant le réforme de 2008). Elle donne également un avis simple sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet, qui sont prises par le garde des Sceaux. Cette formation disciplinaire est alors composée d’un magistrat du parquet supplémentaire.

Argent et politique

Enfin, la pénalisation de la vie politique a donné lieu à des réformes du financement de la vie politique : obligations de transparence pesant sur les parlementaires et les élus locaux d’importance (déclaration de patrimoine) ; financement public des campagnes électorales et des partis politiques afin de mettre fin aux pratiques illégales, facteur de corruption et de dérives.

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