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Statuts général, particuliers, spéciaux et autonomes : les différences

le 19 07 2013

Il existe, pour l’ensemble des fonctionnaires français, un statut général de la fonction publique composé, d’une part, d’une loi fixant de manière générale les droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983), et, d’autre part, de statuts spécifiques concernant les fonctionnaires de l’État (loi du 11 janvier 1984), des collectivités territoriales (loi du 26 janvier 1984) et des établissements hospitaliers (loi du 6 janvier 1986).

Toutefois, il existe bien d’autres catégories de statuts.

Les statuts particuliers

Les fonctions publiques d’État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) se composent de corps de fonctionnaires (pour les FPE et FPH) ou de cadres d’emplois (pour la FPT) nombreux et hétérogènes (un millier rien que pour la FPE). Cette diversité nécessite la mise en place de statuts particuliers pour chaque corps ou cadre d’emploi précisant leurs modalités d’organisation et de fonctionnement et permettant ainsi la mise en oeuvre du statut général de la fonction publique.

Pour la FPE, la loi du 11 janvier 1984 prévoit deux catégories de statuts particuliers – les statuts particuliers ordinaires et dérogatoires – édictés par décret en Conseil d’État.

Les statuts particuliers ordinaires permettent de préciser, pour chaque corps, notamment les dispositions relatives aux modalités d’organisation des concours, au nombre de grades, de classes, d’échelons, rythme d’avancement, règles qui ne peuvent pas être précisées au sein du statut général de la fonction publique.

Un important effort de simplification a été engagé au cours des dix dernières années. Le résultat a été une division par deux du nombre de statuts particuliers ordinaires.

Au sein même de ces statuts particuliers ordinaires, une place à part est occupée par les statuts particuliers à garantie législative. Ils concernent certains corps pour lesquels il est apparu essentiel de prévoir des garanties supplémentaires. Tel est notamment le cas du statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (loi du 6 janvier 1986), qui leur assure l’inamovibilité (c’est-à-dire la certitude de ne pas être déplacé, même dans le cadre d’un avancement, sans leur accord), ce qui constitue une forte garantie d’indépendance. Il en est de même pour le statut des magistrats des Chambres régionales des comptes (loi du 10 juillet 1982).

Les statuts particuliers dérogatoires peuvent déroger à certaines dispositions du statut général de la fonction publique, après avis du Conseil supérieur de la FPE, lorsque ces dernières ne correspondent pas « aux besoins propres de ces corps ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer » (art. 10 de la loi du 11 janvier 1984). Cela est notamment possible pour les corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration, pour les corps des enseignants et des personnels de la recherche et pour ceux reconnus comme ayant un caractère technique.

Les statuts spéciaux

À côté de ces statuts particuliers, il existe au sein de la FPE des statuts spéciaux, toujours législatifs, qui concernent des corps de fonctionnaires pour lesquels la loi décide le retrait ou la restriction du droit de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs., dans un souci d’ordre public ou de continuité du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)..

Sont ainsi régis par un statut spécial les personnels de la police nationale (lois du 28 septembre 1948, puis du 21 janvier 1995), les personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire (ordonnance du 6 août 1958) comme les directeurs et surveillants de prisons, et divers techniciens chargés de la sécurité aérienne (ex : ingénieurs de la navigation aérienne).

La privation du droit de grève s’accompagne, pour ces corps, d’une restriction des garanties procédurales. En effet, si, malgré l’interdiction statutaire, ces personnels se mettent en grève, ils sont sanctionnés hors des garanties disciplinaires classiques.

Les statuts autonomes

Certaines catégories de fonctionnaires de l’État ne sont pas soumis au statut général de la fonction publique et bénéficie de statuts dits « autonomes ». La loi du 13 juillet 1983 spécifie ces différentes catégories de fonctionnaires.

Les magistrats judiciaires sont dotés d’un statut autonome avec une forte garantie constitutionnelle, puisque l’article 64 de la Constitution spécifie qu’il est défini par une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution.. C’est l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui a édicté ce statut. Le but essentiel de ces dispositions est de préserver l’indépendance des magistrats. Mais le droit de grève est en principe interdit aux juges judiciaires.

L’ordonnance organique du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires a spécifié que le statut des fonctionnaires de leurs services est défini par une résolution du Bureau de chaque assemblée. La justification de ce statut autonome réside dans l’exigence de séparation des pouvoirs.

Relèvent également d’un statut autonome les militaires. Ce statut avait été fixé par la loi du 13 juillet 1972, puis modifié de manière importante par la loi du 24 mars 2005 et, plus récemment, par l’ordonnance du 29 mars 2007. En effet, la loi du 13 juillet 1972 était particulièrement restrictive en termes de libertés fondamentales pour les militaires, car il s’agissait d’assurer la subordination du pouvoir militaire au pouvoir civil. La loi du 24 mars 2005 maintient certes l’interdiction du droit de grève et du droit syndical, mais précise que, sous réserve de ces restrictions, les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux autres citoyens.

Enfin, on peut signaler un statut autonome très spécifique, celui qui régit les fonctionnaires de la direction générale de la Sécurité extérieure (DGSE) dont le statut est fixé par voie réglementaire (décret du 1er septembre 1954). Pour des raisons évidentes de confidentialité s’agissant des services secrets, ce statut n’est pas connu à l’extérieur de cette administration.

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