Les universités et les centres d’action sociale : des exemples d’établissements publics national et local| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

Imprimer

Les universités et les centres d’action sociale : des exemples d’établissements publics national et local

le 3 06 2013

Les universités et les centres d’action sociale illustrent la diversité de la catégorie juridique des établissements publics.

Les universités

La première université française a été créée à Paris à la fin du XIIe siècle. Mais, le statut moderne des universités a été fixé par la loi du 10 juillet 1896. La crise de mai 1968 a conduit ensuite à l’adoption d’un nouveau statut des universités défini par la loi d’orientation de l’enseignement supérieur du 12 novembre 1968, dite loi Edgar Faure. Cette loi a créé une nouvelle catégorie d’établissements publics : les « établissements publics à caractère scientifique et culturel ». La loi Savary du 26 janvier 1984 a ensuite changé leur appellation en « établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » (EPSCP). Enfin, la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (dite LRU) a apporté quelques modifications à leur mode de fonctionnement. Un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’enseignement supérieur, est en débat au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. au printemps 2013. Ce texte, qui vise à une plus grande « ouverture » des universités, ne remet cependant pas en cause les grands principes qui ont été posés par la « LRU ».

En réalité, les universités relèvent de la catégorie, plus vaste, des établissements publics à caractère administratif (EPAEPAEtablissement public administratif). En outre, elles constituent des établissements publics nationaux, car elles participent au service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’enseignement supérieur et sont rattachées à l’État via le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. du même nom.

Les missions confiées aux universités sont nombreuses, puisqu’elles englobent à la fois la formation initiale des étudiants, mais aussi la formation continue, la recherche et sa valorisation, l’orientation et l’insertion professionnelle, la diffusion de la culture, la coopération internationale.

Les universités jouissent de la personnalité morale et d’une autonomie à la fois pédagogique, scientifique, administrative et financière. Cette autonomie a néanmoins une limite dès lors que les personnels, enseignants ou non, sont souvent des fonctionnaires de l’État et que le recteur d’académie – chancelier des universités et représentant du ministre de l’Éducation nationale et de l’ensemble du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. (dans ce cas, ce n’est pas le préfet) – exerce un contrôle de tutelle sur les décisions et délibérations des EPSCP à caractère réglementaire. En effet, il peut saisir le tribunal administratif en cas de décision irrégulière. Dans le même temps, la gestion de ces établissements publics doit être démocratique et, de ce fait, impliquer les enseignants, les autres personnels, les étudiants et des personnalités extérieures.

Ces exigences se reflètent dans l’organisation des universités. Leur autonomie leur permet de déterminer leur statut et structure internes (nombre d’unités de formation et de recherche -UFR- par exemple). Cependant, elles comprennent toutes un organe délibératif (conseil d’administration) et un organe exécutif (président), tous deux assistés par un conseil scientifique et par un conseil des études et de la vie universitaire (CEVU). Enfin, il existe un secrétaire général, qui est nommé par le ministre chargé de l’Enseignement supérieur, qui gère l’université sous la direction du président.

Le président de l’université est élu, depuis la réforme de 2007, à la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. par les membres du conseil d’administration pour un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective de 4 ans renouvelable une fois. Il dirige l’établissement et dispose à cet effet des pouvoirs les plus larges (gestion financière, maintien de l’ordre, autorité sur les personnels de l’université). Il préside le conseil d’administration, le conseil scientifique et le CEVU.

Le conseil d’administration (CA) a une composition variable. Il comporte, depuis 2007, de 20 à 30 membres : 8 à 14 enseignants-chercheurs, 3 à 5 représentants des étudiants, 2 ou 3 représentants du personnel non enseignant, 7 ou 8 personnalités extérieures. Les personnalités extérieures sont nommées par le président et comprennent au moins un chef d’entreprise ou cadre dirigeant, un acteur du monde économique et social et deux ou trois représentants des collectivités territoriales, dont un du conseil régional. Par ailleurs, le recteur assiste ou se fait représenter aux séances du CA. De manière assez classique au sein d’un établissement public, le CA détermine, par ses délibérations, la politique de l’établissement, vote le budget, fixe la répartition des emplois au sein de l’établissement, autorise également le président à ester en justice.

Le conseil scientifique propose pour sa part au conseil d’administration les orientations et la répartition des crédits de recherche. Il comprend, depuis la réforme de 2007, 20 à 40 membres répartis entre 60 à 80 % de représentants des personnels, 10 à 15 % de représentants des doctorants, 10 à 30 % de personnalités extérieures.

Quant au CEVU, il est consulté notamment sur les orientations en matière d’enseignement, les projets de nouvelles filières et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants. Il comprend également 20 à 40 membres répartis entre 75 à 80 % de représentants à part égale des enseignants-chercheurs et des étudiants, 10 à 15 % de représentants des autres personnels et 10 à 15 % de personnalités extérieures.

Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale

Depuis longtemps, les communes avaient organisé l’aide aux plus nécessiteux, en se dotant de bureaux d’aide sociale (décret-loi du 23 novembre 1953) avec la qualité d’établissement public communal, qui succédaient aux bureaux de bienfaisance, créés sous la Révolution, et aux bureaux d’assistance, créés en 1893. Ces bureaux d’aide sociale sont devenus, depuis la loi du 6 janvier 1986, des centres communaux d’action sociale (CCAS) ou ensuite, avec le développement de l’intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)., des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS).

Ce sont des établissements publics administratifs communaux ou intercommunaux. Cette qualification implique qu’ils jouissent d’une certaine autonomie, qui les rend mois sensibles aux évolutions politiques de la, ou des, commune. Par ailleurs, les CCAS de Paris, Lyon et Marseille sont dotés d’un statut dérogatoire au droit commun en raison de leur taille.

Le CCAS est géré par un conseil d’administration, présidé, suivant le cas, de plein droit par le maire de la commune, qui constitue également l’organe exécutif du CCAS, ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale). Le conseil comprend, en nombre égal, des membres élus en son sein par le conseil municipal (pour les CCAS) ou par l’assemblée délibérante de l’EPCI (pour les CIAS), et des personnes qualifiées dans le domaine social, nommées par le maire ou le président de l’EPCI. Parmi ces derniers membres, doivent obligatoirement figurer un représentant des associations familiales, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant des associations de personnes âgées et un représentant des associations luttant contre l’exclusion.

La mission confiée aux CCAS et aux CIAS est vaste. Selon le Code de l’aide sociale, ils animent une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Ce faisant, ils peuvent intervenir sous forme de prestations (dont certaines peuvent d’ailleurs être remboursables). On peut citer maints exemples : ainsi les CCAS ou CIAS participent à l’instruction des demandes en matière de revenu de solidarité active, en les transmettant au conseil général, ou d’allocation personnalisée d’autonomie, en délivrant les dossiers de demande ; ils gèrent des équipements collectifs (ex : crèches, garderies ou maisons de retraite) ; ils apportent leur soutien à des actions sociales présentant un intérêt communal et engagées par le milieu associatif.

Rechercher