Comment un citoyen peut-il participer aux décisions locales ? | vie-publique.fr | Quelle est la place des citoyens dans la vie des collectivités territoriales ?

Quels sont les différents acteurs des collectivités territoriales ? : toutes les autres questions

• Approfondir

La participation du citoyen aux décisions locales a été considérablement renforcée depuis le début des années 1990 et est souvent conçue comme un corollaire nécessaire du processus de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes.. Un chapitre lui est ainsi consacré dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle se décline selon différents degrés.

L’accès à l’information, préalable indispensable à toute participation, avec :

• le libre accès aux documents budgétaires et aux délibérations du conseil municipal (loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite ATR) ;
• le droit à la communication des documents administratifs, garanti par la loi du 17 juillet 1978 instituant la Commission d’accès aux documents administratifs, puis consacré par la loi du 12 avril 2000.

Les différentes concertations et consultations locales, qui sont :

• l’enquête d’utilité publique, instituée au XIXe siècle, démocratisée et renforcée par les lois successives du 12 juillet 1983, du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
• la consultation directe par le référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. communal consultatif, créé par la loi dite ATR, puis supprimé en 2003 ;
• la Commission nationale du débat public, créée par la loi du 2 février 1995, dont le rôle a été renforcé par la loi du 27 février 2002 qui la transforme en autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. ;
• le conseil de quartier (obligatoire pour les villes de plus de 80 000 habitants d’après la loi du 27 février 2002) ;
• la commission consultative des services publics (loi dite ATR) ;
• le conseil de développement (créé par la loi du 25 juin 1999).

Le droit de pétition et le référendum décisionnel local, institués par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (art. 72-1), complètent ce dispositif.