Comment sont élus les conseillers régionaux ?
Le mode d’élection des conseillers régionaux a été profondément remanié par la loi du 19 janvier 1999, jamais appliquée et modifiée par la loi du 11 avril 2003. On passe alors d’un scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle à un scrutin de liste majoritaire à deux tours.
Ensuite, la loi du 11 avril 2003 :
- rehausse les seuils de voix nécessaires pour participer au second tour et à la répartition des sièges ;
- crée des sections départementales au sein des listes régionales afin de rapprocher les élus des citoyens ;
- impose une alternance stricte des candidats de chaque sexe sur les listes pour favoriser la parité.
Le mode de scrutin pour désigner les membres du conseil régional devrait cependant encore évolué. En effet, le projet de réforme des collectivités présenté en 2009 et encore en débat prévoit le remplacement des conseillers régionaux par des conseillers territoriaux, élus uniques siégeant à la fois au conseil régional et au conseil général.
En attendant son entrée en vigueur, il reste que les réformes de 1999 et de 2003 ont pour but de favoriser la mise en place de majorités stables et ainsi de renforcer les exécutifs régionaux.
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Scrutin de liste à la représentation proportionnelle (effectif de 1986 à 1998) |
Scrutin de liste majoritaire (réforme de 1999,jamais appliquée) |
Scrutin de liste majoritaire (réforme de 2003 appliquée en 2004) |
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Circonscription électorale |
Le département |
La région |
La région |
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Durée du mandat |
Six ans |
Cinq ans |
Six ans |
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Le 1er tour |
Les sièges sont répartis entre les listes suivant la représentation proportionnelle. |
- La liste ayant la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. des voix obtient le quart des sièges à pourvoir. |
- La liste ayant la majorité
absolue des voix obtient le quart des sièges à
pourvoir.
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Le 2nd tour |
Il n’y en a pas.. |
- Seules les listes ayant obtenu
5% des voix au 1er tour peuvent se présenter.
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- Seules les listes ayant obtenu 10% des voix au 1er tour peuvent se présenter. |
Mots clés :
- Voir aussi
- Les régions françaises : un panorama statistique
- Déconcentration : la révision générale des politiques publiques remodèle la présence territoriale de l’Etat
- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales
- Politiques sociales : l’impact de la décentralisation
- Des lois Defferre à la réforme constitutionnelle
Liens
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Questions du site du Conseil constitutionnel
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/index.htm)À l’occasion du quarantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel a mis en ligne un parcours de découverte des principaux aspects du texte en vingt questions, réalisé par vingt spécialistes de droit constitutionnel. Ces contributions pour la plupart n’ont pas été mises à jour après janvier 1999, mais donnent d’utiles repères sur cette "charte de la société française" (Georges Vedel).
- Quelle place fait-elle aux collectivités locales ? de Loïc Philip
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q15.htm)La Constitution de 1958 décrit dans son article 72 trois types de collectivités locales : les communes, les départements et les territoires d’outre-mer. Elle laisse cependant au législateur la possibilité d’en créer d’autres types, et le panorama est effectivement devenu plus complexe avec, en particulier, la création des régions en 1972, puis les lois de décentralisation du début des années 80. Un développement est consacré à la " signification du principe de libre administration et à l’autonomie locale" : interprété dans un sens large par le Conseil constitutionnel, bien que la plupart des ressources des collectivités locales proviennent de dotations de l’État, il est surtout borné par cet autre principe constitutionnel qu’est le caractère unitaire de l’État. Le rôle de l’agrément préfectoral des décisions des collectivités locales est le symbole de cette dualité. Une série de liens "pour en savoir plus" : fiches sur l’outre-mer, l’Association des maires de France…
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Site du ministère de l’Intérieur pour la rubrique collectivités locales
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) "constitue le lien administratif et technique privilégié entre l’État et les collectivités locales." Sur ce site elle informe sur son activité ; donne accès à des bases de données juridiques et chiffrées relatives aux collectivités locales ; propose la consultation de documents officiels produits par ses services partenaires ; renvoie sur des offres d’emplois territoriaux.
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Vers le portail Service-public.fr, pour l’accès aux sites des régions
Cet annuaire recense les sites publics locaux, soit organismes tels que rectorats, chambres de commerce, etc. (une liste de thèmes), soit sites de collectivités locales (les communes, les conseils généraux, les communautés de communes…). Plusieurs modes d’accès permettent de cibler la recherche : par département, par thème, par nom d’organisme, par mots-clés…
