Quelles sont les innovations de la réforme de 2010 ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Quelles sont les innovations de la réforme de 2010 ?

le 5 01 2016

Cette réforme a été présentée par certains comme l’"acte I de la re-centralisation", mais par d’autres comme l’"acte III" de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes..

Elle a été adoptée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Cette loi devait être suivie d’autres textes, notamment de caractère électoral, mais qui n’ont jamais été discuté au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Elle avait été précédée de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2010 qui avait supprimé la taxe professionnelle pour la remplacer par la contribution économique territoriale. Mais, initialement, la réforme des finances locales devait former un ensemble homogène avec les réformes institutionnelles et celles relatives aux compétences.

La réforme de 2010 avait pour objectif de réaliser des économies substantielles de gestion et de réduire le "mille-feuilles" territorial caractérisant la France (trop de niveaux d’administrations locales, trop de collectivités territoriales).

L’objectif était également de rationaliser les rapports entre les départements et les régions en créant un élu commun, le conseiller territorial, qui aurait dû être élu dans des cantons redessinés.

Enfin, elle entendait limiter les compétences des départements et des régions à celles que la loi devait leur attribuer, supprimant partiellement la clause générale de compétence pour ces deux niveaux territoriaux, tout en permettant de mutualiser leurs services, et de déléguer la gestion de ces compétences d’un niveau à l’autre.

Le changement de majorité à l’Assemblée nationale, à la suite de l’élection présidentielle de 2012, a rendu cette loi en partie caduque. Il en reste toutefois un certain nombre d’innovations de taille :

la modification des rapports entre les communes et les intercommunalités : elle a facilité l’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale en obligeant chaque commune à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale ; elle a créé de nouvelles structures de coopération intercommunale, les métropoles et pôles métropolitains ;

– l’élection au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct, à partir de 2014, des délégués des communes au sein des conseils des différentes communautés de communes, d’agglomération ou urbaines, en même temps que les conseillers municipaux.

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