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Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ou collectivité locale ?

le 30 juin 2018

Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale.

Les collectivités territoriales apparaissent dans la Constitution de 1946 et l’expression sera reprise dans le texte de 1958. Elles sont aussi désignées sous le nom de "collectivités locales". Si la Constitution a privilégié l’appellation "collectivités territoriales" (art. 34 et titre XII), de même que le Code général des collectivités territoriales (CGCT), créé en 1996, dans le langage courant ces deux expressions sont employées de manière équivalente.

Selon l’alinéa 3 de l’article 72 de la Constitution, les collectivités s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Elles ne possèdent que des compétences administratives, ce qui leur interdit de disposer de compétences étatiques, comme édicter des lois ou des règlements autonomes, bénéficier d’attributions juridictionnelles ou de compétences propres dans la conduite de relations internationales.

Cependant, les articles 37-1 et 72 alinéa 4 de la Constitution, issus de la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 28 mars 2003, ouvrent deux voies distinctes pour mettre en œuvre une forme d’expérimentation locale. L’expérimentation prévue par l’article 37-1 relève de l’initiative du législateur, et peut déboucher sur une généralisation à l’ensemble du territoire. La seconde forme d’expérimentation, précisée par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 1er août 2003 (articles LO 1113-1 à 1113-7 CGCT), permet aux collectivités de déroger, « à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences ». Très encadré, ce type d’expérimentation pourrait être élargi pour ce qui est de la Corse, dans le cadre de la révision constitutionnelle proposée par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. d’Édouard Philippe.

La gestion des collectivités est assurée par des conseils ou assemblées délibérantes élus au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct, et par des organes exécutifs qui peuvent ne pas être élus.

C’est la loi qui détermine leurs compétences, et non les collectivités elles-mêmes. Le législateur ne doit pas méconnaître le principe de leur libre administration et les priver de ce que le Conseil constitutionnel qualifie d’attributions effectives ou de compétences propres, sans en donner pour autant une liste.

Afin de les distinguer des établissements publics, y compris ceux gérant les différentes coopérations locales, les collectivités territoriales bénéficiaient depuis 1982 d’une compétence générale leur permettant de prendre en charge toute affaire d’intérêt local, à l’instar des communes qui en disposent depuis la loi municipale de 1884.

La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions, ne la conservant qu’au seul bénéfice des communes (art. L 2121-29 CGCT). Désormais, la loi énumère précisément les compétences dévolues aux départements et aux régions.

Sur la toile publique

  • Carte des régions en 2016

    Sur le site de La Documentation française, la nouvelle carte des régions en métropole, à la suite de la loi du 16 janvier 2015.
  • Le portail de l’État au service des collectivités

    Point d’accès à l’ensemble des informations relatives aux collectivités locales à travers différentes rubriques (Institutions, Finances locales, Compétences, Commande publique, Fonction publique territoriale). De nombreuses études et statistiques locales afin de mieux faire connaître l’organisation territoriale de la République.
  • Les collectivités territoriales dans la Constitution

    Le titre XII de la Constitution (articles 72 à 75-1) est consacré aux collectivités territoriales. Le titre XIII (articles 76 et 77) concerne les dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie.
  • Sur le site du Conseil constitutionnel

    Deux articles écrits en 2008, à l’occasion du 50e anniversaire de la Constitution : Loïc Philip : "Quelle place [la Constitution de 1958] fait-elle aux collectivités locales ?" et Jacques Ziller :"La Constitution de la Ve République et l’Outre-Mer".
  • Sur le site service-public.fr

    Retrouvez dans l’annuaire de l’administration l’accès aux coordonnées de tous les services locaux par départements ou par régions.

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