Que sont les collectivités d’outre-mer ?
le 11 04 2012
Les collectivités d’outre-mer (COM) sont une création de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et sont régies par l’article 74 de la Constitution. Elles sont destinées à remplacer les anciens territoires d’outre-mer, même si la liste des COM ne s’est pas substituée à celle des TOM.
À l’heure actuelle, les COM sont :
- Saint-Pierre-et-Miquelon
- les îles Wallis et Futuna
- la Polynésie française
- Saint-Barthélemy
- Saint-Martin.
Ces deux dernières, qui étaient auparavant des communes de Guadeloupe, ont été ajoutées par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer.
Les COM sont dotées d’un statut fixé par la loi organique qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République (art. 74 al. 1). Leur statut juridique les éloigne du droit commun, mais les raisons et les modalités de ce statut sont différentes d’une COM à l’autre, ce qui rend difficile de les considérer comme une catégorie homogène. L’article 74 distingue même, au sein des COM, celles qui "sont dotées de l’autonomie" (al. 7) et les autres. Ce sont les lois organiques statutaires qui attribuent ou non cette qualité.
À ce titre, les COM autonomes connaissent un régime contentieux de leurs actes qui est particulier, elles peuvent prendre des mesures pour protéger l’emploi local ou leur patrimoine foncier (al. 8 à 10). Depuis cette même loi, la 6e partie du code général des collectivités territoriales est consacrée aux règles applicables à trois de ces COM (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).
Mots clés : Collectivités territoriales
Sur la toile publique
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Les collectivités territoriales dans la Constitution
Le titre XII de la Constitution (articles 72 à 75-1) est consacré aux collectivités territoriales. Le titre XIII (articles 76 et 77) concerne les dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie. -
Site de la Direction générale des collectivités locales (DGCL)
La mission de la DGCL (ministère de l’Intérieur) est d’être, au sein de l’État, l’interlocuteur privilégié des collectivités territoriales. Ce site donne accès à des données juridiques et chiffrées concernant tous les aspects de l’organisation et de l’action des collectivités locales : intercommunalité, finances, administration, interventions économiques, vie démocratique locale, fonction publique territoriale... -
Sur le site du Conseil constitutionnel
À l’occasion du cinquantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel propose un parcours en vingt questions pour découvrir les différents aspects de la Constitution.
À noter, concernant les collectivités territoriales :
Un article de Loïc Philip : "Quelle place [la Constitution de 1958] fait-elle aux collectivités locales ?" Un article de Jacques Ziller :"La Constitution de la Ve République et l’Outre-Mer". -
Sur le site service-public.fr
Retrouvez dans l’annuaire de l’administration l’accès aux coordonnées de tous les services locaux par départements ou par régions.
