Quelles sont les catégories de collectivités territoriales dites de droit commun ?
le 11 04 2012
Les collectivités de droit commun correspondent à des catégories qui ont vocation à se rencontrer sur l’ensemble du territoire, que ce soit en métropole ou outre-mer.
En font partie à ce jour les communes, les départements et les régions (art. 72 al. 1er de la Constitution). Ces collectivités, pour relever d’une catégorie, doivent posséder des caractéristiques identiques. Chaque commune relève, par exemple, de la catégorie communale car elle est dotée d’un conseil municipal et d’un maire (déc. n° 82-149 DC du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1982).
Mais ces catégories peuvent connaître des dérogations : des collectivités, tout en ayant les caractéristiques générales de la catégorie, connaissent des spécificités pour des raisons diverses.
Tel est le cas des grandes villes françaises, Paris, Marseille et Lyon qui, du fait de l’importance de leur population, sont divisées en arrondissements. Il existe ainsi 20 arrondissements à Paris, 9 à Lyon et 16 à Marseille (regroupés en 8 secteurs). Mais le Conseil constitutionnel a précisé, dans la décision précitée du 28 décembre 1982, que ces arrondissements n’étaient pas une nouvelle catégorie de collectivités territoriales car ils ne bénéficiaient pas de la personnalité juridique.
C’est aussi le cas des départements et régions d’outre-mer qui, tout en étant régis par un article spécifique de la Constitution (art. 73), peuvent faire l’objet d’adaptations tenant à leurs caractéristiques et à leurs contraintes particulières.
Mots clés : Collectivités territoriales
Sur la toile publique
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Les collectivités territoriales dans la Constitution
Le titre XII de la Constitution (articles 72 à 75-1) est consacré aux collectivités territoriales. Le titre XIII (articles 76 et 77) concerne les dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie. -
Site de la Direction générale des collectivités locales (DGCL)
La mission de la DGCL (ministère de l’Intérieur) est d’être, au sein de l’État, l’interlocuteur privilégié des collectivités territoriales. Ce site donne accès à des données juridiques et chiffrées concernant tous les aspects de l’organisation et de l’action des collectivités locales : intercommunalité, finances, administration, interventions économiques, vie démocratique locale, fonction publique territoriale... -
Sur le site du Conseil constitutionnel
À l’occasion du cinquantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel propose un parcours en vingt questions pour découvrir les différents aspects de la Constitution.
À noter, concernant les collectivités territoriales :
Un article de Loïc Philip : "Quelle place [la Constitution de 1958] fait-elle aux collectivités locales ?" Un article de Jacques Ziller :"La Constitution de la Ve République et l’Outre-Mer". -
Sur le site service-public.fr
Retrouvez dans l’annuaire de l’administration l’accès aux coordonnées de tous les services locaux par départements ou par régions.
