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Les collectivités territoriales disposent-elles de compétences normatives ?

le 25 10 2017

Les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire (c’est-à-dire du pouvoir de prendre des mesures à caractère général et impersonnel) et de la possibilité d’intervenir en matière législative.

C’est la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui a consacré l’existence d’un pouvoir réglementaire local (art. 72 al. 3).

Le pouvoir réglementaire est secondaire et résiduel :

Toutefois, ce pouvoir réglementaire local peut être étendu par le biais de l’expérimentation (art. 72 al. et 37-1).

Quant à l’intervention des collectivités territoriales en matière législative, la Constitution prévoit :

  • les lois du pays de Nouvelle-Calédonie (art. 77) ;
  • l’expérimentation législative, avec l’interdiction de mettre en cause une liberté constitutionnelle ;
  • un pouvoir réglementaire pour les collectivités territoriales situées outre-mer (art. 73 et 74-1).

Sur la toile publique

  • Sur le site service-public.fr

    Retrouvez dans l’annuaire de l’administration :

    - l’accès aux coordonnées des mairies http://lannuaire.service-public.fr/navigation/index-mairie.html

    - l’accès aux coordonnées de tous les services locaux par départements ou par régions http://lannuaire.service-public.fr/navigation/accueil_sl.html

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