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Les collectivités territoriales disposent-elles de compétences normatives ?

le 15 01 2016

Les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire (c’est-à-dire du pouvoir de prendre des mesures à caractère général et impersonnel) et de la possibilité d’intervenir en matière législative.

Avant la révision constitutionnelle de 2003, elles disposaient déjà d’un pouvoir réglementaire local dans quelques domaines, du fait de lois et de la jurisprudence. La loi de 1884 disposait, en effet, que le "conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". Elle prévoyait aussi l’édiction par le maire de mesures de police administrative destinées à prévenir les troubles à l’ordre public ; la création par les assemblées délibérantes, des services publics locaux et de leurs modalités de gestion. En outre, le pouvoir réglementaire du chef de service pour organiser les services de la collectivité locale avait été consacré par la jurisprudence administrative.

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a consacré l’existence d’un pouvoir réglementaire local (art. 72 al. 3).

Le pouvoir réglementaire est secondaire et résiduel :

Toutefois, ce pouvoir réglementaire local peut être étendu par le biais de l’expérimentation (art. 72 al. et 37-1).

Quant à l’intervention des collectivités territoriales en matière législative, la Constitution prévoit :

  • les lois du pays de Nouvelle-Calédonie (art. 77) ;
  • l’expérimentation législative, avec l’interdiction de mettre en cause une liberté constitutionnelle ;
  • un pouvoir réglementaire pour les collectivités territoriales situées outre-mer (art. 73 et 74-1).

Sur la toile publique

  • Sur le site service-public.fr

    Retrouvez dans l’annuaire de l’administration :

    - l’accès aux coordonnées des mairies http://lannuaire.service-public.fr/navigation/index-mairie.html

    - l’accès aux coordonnées de tous les services locaux par départements ou par régions http://lannuaire.service-public.fr/navigation/accueil_sl.html

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