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Comment la clarification des compétences est-elle mise en oeuvre ?

le 5 01 2016

  • La réforme de 2010 avait posé des principes de clarification des compétences : exclusivité en principe de l’exercice des compétences, possibilité de délégation de compétences à une collectivité d’une autre catégorie, élaboration d’un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre une région et les départements qui y sont inclus, limitation des financements croisés.
  • La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a renforcé la technique du chef de filat, qui peut se définir comme la possibilité de désigner une collectivité, dite chef de file, pour gérer de manière commune une compétence qui nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales ou groupements de celles-ci. Le chef de file a un un rôle de coordination de l’action commune des collectivités, à l’exclusion de tout rôle de décision.

Ainsi la région voit son rôle de chef de file se confirmer ou se renforcer en matière d’aménagement et de développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. du territoire ; de protection de la biodiversité ; de climat, de qualité de l’air et d’énergie ; de développement économique ; de soutien de l’innovation et de l’internationalisation des entreprises ; d’organisation de l’intermodalité et de complémentarité des modes de transports ; de soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Le département devient chef de file en matière d’action sociale et de développement social ; de contribution à la résorption de la précarité énergétique ; d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires.

Quant à la commune, l’accent est mis sur la mobilité durable, l’organisation des services publics de proximité, l’aménagement de l’espace et le développement local.

Sur la toile publique

  • Sur le site service-public.fr

    Retrouvez dans l’annuaire de l’administration :

    - l’accès aux coordonnées des mairies http://lannuaire.service-public.fr/navigation/index-mairie.html

    - l’accès aux coordonnées de tous les services locaux par départements ou par régions http://lannuaire.service-public.fr/navigation/accueil_sl.html

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