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Quels étaient les principes initiaux de répartition des compétences ?

le 5 01 2016

Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983, modifiées par les lois des 25 janvier 1985 et 6 janvier 1986, ont systématisé le transfert de compétences aux collectivités territoriales par "blocs de compétences" et posent différents principes :

  • le principe du transfert par blocs de compétences si possible à un seul échelon territorial, pour éviter les compétences partagées, n’est finalement pas réalisé car les collectivités territoriales ont, dans beaucoup de domaines, des compétences complémentaires ;
  • le principe de l’interdiction, sous couvert de transfert de compétences à une collectivité locale, d’établir ou d’exercer une tutelle sur une autre collectivité est désormais constitutionnalisé à l’article 72 al. 5 de la Constitution ;
  • les transferts de compétences doivent s’accompagner d’une compensation financière (principe repris depuis 2003 à l’art. 72-2 de la Constitution). Celle-ci se réalise par le transfert de ressources fiscales et par le versement par l’État d’une dotation générale de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. ; ou encore par des transferts de services de l’État aux collectivités territoriales et par la mise à disposition des services de l’État nécessaires à l’exercice des compétences transférées aux collectivités. Cette disposition ne règle pas le problème des compétences enchevêtrées ni du manque de ressources dans certains cas.

Sur la toile publique

  • Sur le site service-public.fr

    Retrouvez dans l’annuaire de l’administration :

    - l’accès aux coordonnées des mairies http://lannuaire.service-public.fr/navigation/index-mairie.html

    - l’accès aux coordonnées de tous les services locaux par départements ou par régions http://lannuaire.service-public.fr/navigation/accueil_sl.html

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